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Publication de la loi-cadre 69-19 portant réforme fiscale

le Dahir n°1-21-86 portant promulgation de la loi-cadre n°69-19 portant réforme de la fiscalité a été publié au bulletin officiel le 26 juillet 2021

08/04/2020

Deux ans après les assises de la fiscalité, le Dahir n°1-21-86 portant promulgation de la loi-cadre n°69-19 portant réforme de la fiscalité a été publié au bulletin officiel le 26 juillet 2021. 
Cette loi-cadre prévoit plusieurs axes d’amélioration visant à réviser les fondements du cadre fiscal marocain et à corriger les incongruités et les dysfonctionnements rencontrés jusqu’à présent par les différents acteurs économiques. 

I. Objectifs et priorités de la réforme 

Dans un communiqué royal (préalable à la publication de la loi-cadre n°69-19), il est précisé que la loi-cadre vise à instaurer un système fiscal efficace, juste, équitable et équilibré, qui permet de mobiliser tous les potentiels fiscaux pour financer les politiques publiques, promouvoir le développement économique et réaliser l’inclusion et la cohésion sociales.

Ces lignes conductrices se traduisent dans la loi-cadre qui prévoit les priorités devant être prises en compte dans le cadre de la mise en œuvre de la politique fiscale nationale ainsi que les objectifs fiscaux fondamentaux. 

Pour la mise en œuvre de la politique fiscale nationale, l’article 2 de la loi-cadre n°69-19 impose à l’Etat de tenir compte des priorités suivantes :

– l’incitation à l’investissement productif, créateur de valeur ajoutée et d’emploi de qualité ;
– la redistribution efficace et la réduction des inégalités en vue de renforcer la justice et la cohésion sociales ;
– le développement territorial et la consolidation de la justice spatiale ;
– le renforcement de l’efficacité et de l’efficience de l’administration fiscale et la consolidation de la confiance partagée avec les usagers ;
– l’ouverture sur les bonnes pratiques internationales dans le domaine fiscal.

Ces dispositions visent à assurer un équilibre entre les besoins budgétaires de l’Etat qui passent par un élargissement de l’assiette fiscale et l’encouragement de l’investissement ainsi que la préservation des droits des contribuables. 

Les objectifs fondamentaux établis dans le cadre de la loi 69-19 sont : 

– le renforcement de la contribution de la fiscalité de l’Etat et des collectivités territoriales dans le financement des politiques de développement économique et social ;
– la baisse de la pression fiscale sur les contribuables au fur et à mesure de l’élargissement de l’assiette ;
– la consécration du principe de la neutralité fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;
– la convergence des dispositions fiscales avec les règles générales de droit et les règles comptables en vigueur ;
– la convergence des régimes préférentiels avec les normes et standards internationaux et les bonnes pratiques en matière fiscale ;
– l’incitation des entreprises en vue de consolider leur compétitivité au niveau national et international ;
– la mobilisation de l’épargne et son orientation vers les secteurs productifs ;
– la mise en œuvre progressive du principe de l’imposition du revenu global des personnes physiques ;
– la rationalisation des incitations fiscales en fonction de leur impact socio-économique et au regard des priorités prévues à l’article 2 de la présente loi-cadre ;
– la simplification et la rationalisation des taxes des collectivités territoriales ;
– la convergence des règles de la fiscalité des collectivités territoriales et leur harmonisation avec les règles régissant la fiscalité de l’Etat, et le regroupement des taxes portant sur des activités économiques et celles portant sur le patrimoine immobilier ;
– la simplification et l’adaptation du régime fiscal applicable aux activités de proximité génératrices de revenus modestes ;
– l’intégration du secteur informel dans l’économie structurée ;
– le renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

En outre, la loi cadre vise également à instaurer une taxe carbone.

II. Moyens de mise en œuvre de la réforme

Afin de mettre en œuvre les objectifs de la réforme, la loi 69-19 prévoit : 

– la consécration du principe de la neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve du maintien de l’exonération des produits de base, à travers : 

  • L’élargissement de son champ d’application et la réduction du nombre de taux ; 
  • La généralisation du droit au remboursement ; 

– la convergence progressive vers un taux unifié en matière d’impôt sur les sociétés concernant notamment les activités industrielles ; 
– la convergence des taux prévus par les régimes préférentiels, applicables aux zones d’accélération industrielle et de services, vers un taux unifié ; 
– l’amélioration de la contribution, en matière d’impôt sur les sociétés, des établissements et entreprises publics et des sociétés, exerçant des activités régulées ou en situation de monopole ou d’oligopole ; 
– la baisse progressive des taux de la cotisation minimale ; 
– la mise en place des incitations favorisant le développement des entreprises innovantes notamment : 

  • les jeunes entreprises « Start up » intervenant dans les domaines des nouvelles technologies et de recherche et développement ainsi que dans le domaine social ; 
  • les structures de soutien, dites incubateurs et accélérateurs qui offrent aux entrepreneurs des services en matière de création d’entreprise ; 
  • les entreprises ayant pour objet de regrouper des auto-entrepreneurs dans une structure visant à leur fournir des services, dite « Agrégateur d’autoentrepreneurs » ;

– le réaménagement du barème progressif des taux de l’impôt sur le revenu applicable aux personnes physiques et l’élargissement de l’assiette de cet impôt ; 
– l’adaptation et l’amélioration du régime de la contribution professionnelle unique pour accélérer l’intégration du secteur informel ; 
– la mise en conformité avec les règles de bonne gouvernance en matière de fiscalité internationale conformément aux accords et conventions conclus à cet effet ; 
– la garantie des droits des contribuables et de ceux de l’administration.
Pour la mise en œuvre de ces objectifs, l’Etat s’engage à adopter les textes nécessaires à leur réalisation dans un délai de 5 ans. 

III. Des réformes fiscales attendues et cruciales

Les réformes et les objectifs poursuivis par la loi-cadre 69-19 sont tous très attendus, cependant, certains chantiers législatifs seront suivis de très près. 

En effet, les personnes physiques et plus particulièrement les salariés qui contribuent fortement aux recettes de l’Etat depuis de très longues années s’attendent à bénéficier d’une baisse du taux d’imposition en matière d’IR. Aussi, les opérateurs économiques qui disposent de crédit TVA sont dans l’attente d’une reforme en la matière visant à assurer une réelle neutralité de la TVA et à éviter les situations de « butoir » qui gangrènent les trésoreries des entreprises et les privent d’une manne financière bienvenue durant la crise socioéconomique actuelle. 

La mise en œuvre des réformes fiscales passera par un élargissement de l’assiette et une meilleure adhésion à l’impôt, ce qui permettra au fur et à mesure d’instaurer une équité fiscale qui assure la répartition de la charge fiscale sur l’ensemble des composantes de la société selon leurs capacités contributives respectives. 

Il y a fort à parier que la loi de finances 2022 contienne des mesures visant à élargir l’assiette fiscale. A contrario, il serait utopique dans le contexte actuel de s’attendre à une baisse des taux d’IR ou de TVA.