Informations Légales

DERNIÈRE MISE À JOUR : MARS 2016

PRÉSENTATION

CMS Legal Services EEIG est le propriétaire et l’exploitant du présent site Internet, cms.law (le « Site Internet »), au profit de l’ensemble des Cabinets Membres de CMS et des sociétés liées à ceux-ci (les « Bureaux CMS »).  

CMS Legal Services EEIG est un groupement européen d’intérêt économique chargé de coordonner les Cabinets Membres de CMS. Son siège social est sis à : Neue Mainzer Straße 2–4, 60311 Francfort (Allemagne). L’adresse électronique de contact de CMS EEIG est : [email protected]. Le numéro de téléphone de CMS EEIG est : +49 69 717 010. Son numéro d’identification fiscale (Ust-ID) est : DE 257 695 176. La société est immatriculée au Registre du Commerce de Francfort-sur-le-Main (Handelsregister A in Frankfurt am Main) sous le numéro : HRA 44853. Les administrateurs habilités à représenter CMS Legal Services EEIG sont : M. Cornelius Brandi et M. Matthias Lichtblau.

CMS Legal Services EEIG ne fournit aucun service client. Ces services sont uniquement proposés par les Bureaux CMS sur leur territoire respectif. 

INFORMATIONS SPÉCIFIQUES À CHAQUE PAYS 

Royaume-Uni

CMS Cameron McKenna Nabarro Olswang LLP est un Cabinet Membre de CMS qui propose des services clients au Royaume-Uni par le biais de bureaux situés à Aberdeen, Bristol, Édimbourg, Glasgow, Manchester, Reading, Sheffield et Londres. Il est également associé avec des bureaux étrangers situés en Bulgarie, au Brésil, en Chine, en République tchèque, en Hongrie, au Mexique, en Pologne, en Roumanie, en Russie, en Turquie, en Ukraine et aux Émirats arabes unis. D’autres informations concernant ces bureaux sont disponibles via les liens relatifs à tel ou tel pays qui figurent sur la présente page Internet.

CMS Cameron McKenna Nabarro Olswang LLP est une société en nom collectif à responsabilité limitée (limited liability partnership) de droit anglais immatriculée sous le numéro : OC310335. En tant que telle, c’est une personne morale composée de « membres ». Notre adresse principale est Cannon Place, 78 Cannon Street, Londres, EC4N 6AF, (numéro de téléphone : +44 20 73 67 3000, adresse électronique : [email protected]).

CMS Cameron McKenna Nabarro Olswang LLP est enregistrée au Royaume-Uni aux fins de la TVA sous le numéro GB 974 899 925.

CMS Cameron McKenna Nabarro Olswang LLP est agréée et réglementée par l’Autorité chargée de la régulation des avocats en Angleterre et Pays de galles (Solicitors Regulation Authority of England and Wales, SRA), sous le numéro SRA 423370, et par la Law Society of Scotland, auprès de laquelle elle est inscrite sous le numéro 47313. Les règles de déontologie imposées par la Solicitors Regulation Authority (qui figurent dans le Manuel de la SRA) et par la Law Society of Scotland peuvent être consultées sur les sites www.sra.org.uk et www.lawscot.org.uk.

Nous employons le terme « partenaire » afin de désigner un membre de CMS Cameron McKenna Nabarro Olswang LLP ou un salarié ou consultant (de CMS Cameron McKenna Nabarro Olswang LLP ou de l’un de ses bureaux étrangers associés) possédant un statut et des qualifications équivalents. La liste de nos membres et non-membres désignés comme partenaires et de leurs qualifications professionnelles peut être consultée à notre adresse principale. Notre utilisation du terme « partenaire » ne saurait être interprétée comme indiquant qu’une quelconque personne conduit des affaires avec d’autres dans le cadre d’un partenariat au sens de la Loi sur le partenariat de 1890 (Partnership Act 1890).

D’autres informations concernant la présence de CMS au Royaume-Uni sont disponibles ici.

Albanie

CMS propose des services clients en Albanie par le biais de CMS Adonnino Ascoli & Cavasola Scamoni Sh.p.k, une société immatriculée au niveau local entièrement détenue par CMS Adonnino Ascoli & Cavasola Scamoni, un Cabinet membre de CMS basé en Italy.

CMS Adonnino Ascoli & Cavasola Scamoni Sh.p.k est une société à responsabilité limitée de droit albanais enregistrée sous le numéro NUIS et de TVA : K91426008U. Notre adresse est sise à : Rr. Sami Frasheri Red Building 1st Floor, 1001 Tirana (Albanie) (numéro de téléphone : +355 4 4302123, adresse électronique : [email protected]).

D’autres informations concernant la présence de CMS en Albanie sont disponibles ici.

Algérie

CMS propose des services clients en Algérie par le biais d’une succursale de CMS Francis Lefebvre Algérie Conseil juridique et fiscal, un Cabinet Membre de CMS basé en France. Le Bureau CMS situé en Algérie est une société anonyme unipersonnelle de droit algérien. Elle est immatriculée au Registre du Commerce d’Alger sous le numéro 07B0974423. Ce bureau CMS est sis à Rue du Parc, Hydra, Alger (Algérie) et dirigé par Samir Sayah (numéro de téléphone : +213 2 148 26 11 / numéro de télécopie : +213 2 148 26 50, adresse électronique : [email protected]).

D’autres informations concernant la présence de CMS en Algérie sont disponibles ici.

Autriche

CMS propose des services clients en Autriche par le biais d’un bureau géré par CMS Reich-Rohrwig Hainz Rechtsanwälte GmbH, un Cabinet Membre de CMS.

CMS Reich-Rohrwig Hainz Rechtsanwälte GmbH est une société à responsabilité limitée de droit autrichien immatriculée au Registre du Commerce du Tribunal de commerce de Vienne sous le numéro FN 271452w. Son adresse principale est Gauermanngasse 2, 1010 Vienne (numéro de téléphone : +43 1 40443-0, adresse électronique : [email protected]).

CMS Reich-Rohrwig Hainz Rechtsanwälte GmbH est enregistrée en Autriche aux fins de la TVA sous le numéro ATU62158925.

CMS Reich-Rohrwig Hainz Rechtsanwälte GmbH est agréée et réglementée par le Barreau de Vienne. Les règles de déontologie imposées par le Barreau de Vienne sont disponibles sur le site http://www.rakwien.at/.

CMS Reich-Rohrwig Hainz Rechtsanwälte GmbH a pour objet la pratique du droit, en particulier dans le prolongement de la société CMS Reich-Rohrwig Hainz Rechtsanwälte (GesbR).

Directeurs : M. Bernt Elsner, M. Egon Engin-Deniz, M. Gregor Famira, M. Bernhard Hainz, M. Günther Hanslik, M. Peter Huber, M. Johannes Juranek, Mme Daniela Karollus-Bruner, M. Robert Keisler, M. Radivoje Petrikic, M. Alexander Rakosi, M. Johannes Reich-Rohrwig, M. Johannes Trenkwalder, M. Nikolaus Weselik, M. Christoph Wolf et M. Martin Zuffer.

Le présent Site Internet constitue un support de communication. Il s’adresse aux clients et aux personnes concernées par des questions juridiques.

D’autres informations concernant la présence de CMS en Autriche sont disponibles ici.

Belgique

CMS propose des services clients en Belgique par le biais de CMS DeBacker scrl, un Cabinet Membre de CMS.

CMS DEBACKER SCRL (RPM/RPR Bruxelles BE0430.408.301) 

Bureau de Bruxelles : Chaussée de La Hulpe 178, B - 1170 Bruxelles (Belgique), TVA : BE 0430 408 301

Bureau d’Anvers : Uitbreidingstraat 2, B - 2600 Anvers (Belgique), TVA : BE 0430 408 301

D’autres informations concernant la présence de CMS en Belgique sont disponibles ici.

Bosnie-Herzégovine

CMS propose des services clients en Bosnie-Herzégovine par le biais d’un bureau géré par un partenaire local, Ms. Nedzida Salihovic-Whalen, en coopération avec CMS Reich-Rohrwig Hainz d.o.o. Nous avons également des bureaux associés dans d’autres pays. Le détail des Bureaux CMS présents dans chaque pays peut être consulté via les liens relatifs au pays concerné qui figurent sur la présente page Internet.

CMS Reich-Rohrwig Hainz d.o.o. propose des services clients en Bosnie-Herzégovine par le biais d’un bureau situé à Sarajevo, immatriculé au Registre des entités commerciales du Tribunal municipal de Sarajevo sous le numéro : 65-01-0100-07. Notre adresse principale est Fra Andjela Zvizdovica 1, 71 000 Sarajevo (Bosnie-Herzégovine).

CMS Reich-Rohrwig Hainz Rechtsanwälte GmbH est enregistrée en Bosnie-Herzégovine aux fins de la TVA sous le numéro 201280970000.

D’autres informations concernant la présence de CMS en Bosnie-Herzégovine sont disponibles ici.

Brésil

CMS propose des services clients au Brésil par le biais d’un bureau géré par CMS Cameron McKenna Consultores em Direito Estrangeiro, un cabinet local spécialisé dans les services de consultation juridique étrangers inscrit auprès de l’Ordre brésilien des avocats (OAB) sous le numéro RS 021.847/2010 et enregistré sous le numéro fédéral de contribuable (CNPJ) : 13.126.327/0001-16.

D’autres informations concernant la présence de CMS au Brésil sont disponibles ici.

Bulgarie

CMS propose des services clients en Bulgarie par le biais d’une succursale de CMS Cameron McKenna LLP, un Cabinet Membre de CMS basé au Royaume-Uni et par le biais de Pavlov and Partners.

Pavlov and Partners est un cabinet juridique bulgare immatriculé auprès du Tribunal municipal de Sofia sous le numéro de société 413/2008 et ayant le numéro BULSTAT 175486688. Notre siège social est sis à 4 Knyaz Alexander I Battenberg Str., 1000 Sofia (Bulgarie) (numéro de téléphone : + 359 447 1350, adresse électronique : [email protected]).

Le Cabinet Pavlov and Partners est enregistré en Bulgarie aux fins de la TVA sous le numéro BG175486688.

Il est réglementé par le Conseil Suprême du Barreau de Sofia et par l’Ordre des avocats du Barreau de Sofia. Le Cabinet Pavlov and Partners est inscrit auprès du Conseil Suprême du Barreau sous le numéro 2500015610. D’autres informations concernant le Conseil Suprême du Barreau et l’Ordre des avocats du Barreau de Sofia sont disponibles sur http://www.sak-sas.bg/en et http://www.vas.bg/en/.

D’autres informations concernant la présence de CMS en Bulgarie sont disponibles ici.

Chine

CMS propose des services clients en Chine par le biais des succursales enregistrées au niveau local de CMS Hasche Sigle, un Cabinet Membre de CMS basé en Alemagne, située à Shanghai, et de CMS Cameron McKenna LLP, un Cabinet Membre de CMS basé au Royaume-Uni, située à Pékin.

D’autres informations concernant la présence de CMS en Chine sont disponibles ici.

Croatie

CMS propose des services clients en Croatie par le biais d’Odvjetničko društvo Bardek, Lisac, Mušec, Skoko d.o.o. en coopération avec CMS Reich-Rohrwig Hainz, un Cabinet membre de CMS basé en Autriche.

Odvjetničko društvo Bardek, Lisac, Mušec, Skoko d.o.o. est un cabinet juridique croate immatriculé auprès du Tribunal de commerce de Zagreb sous le numéro (MBS) : 080701039.

Notre siège social est sis à Ilica 1, 10000 Zagreb (Croatie) (numéro de téléphone +385 1 4825600, adresse électronique : [email protected]).

Odvjetničko društvo Bardek, Lisac, Mušec, Skoko d.o.o. est enregistrée en Croatie aux fins de la TVA sous le numéro HR49363584505, numéro fiscal 2534541, OIB : 49363584505.

D’autres informations concernant la présence de CMS en Croatie sont disponibles ici.

République tchèque 

CMS propose des services clients en République tchèque par le biais de CMS Cameron McKenna Nabarro Olswang, advokáti, v.o.s., une société immatriculée en République tchèque sous le numéro 25612381, sise à Praha 1, Na Poříčí 1079/3a, Code postal 11000 (immatriculée au Registre du Commerce du Tribunal municipal de Prague, partie A, Entrée 22086 Fichier numéro A 22086). CMS Cameron McKenna Nabarro Olswang, advokáti, v.o.s. est enregistrée en République tchèque aux fins de la TVA sous le numéro CZ25602381.

D’autres informations concernant la présence de CMS en république tchèque sont disponibles ici.

France

CMS propose des services clients en France par le biais d’un Cabinet Membre de CMS, CMS Francis Lefebvre Avocats, une société d’exercice libérale à forme anonyme de droit français au capital social de 39 180 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 722 047164 ; siège social : 2 rue Ancelle, 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex ; téléphone : +33 (0) 1 47 38 55 00 ; numéro de TVA intracommunautaire : FR 69 722 047 164 ; numéro SIRET : 722 047 164 00123.

CMS Francis Lefebvre Avocats est inscrit auprès de l’Ordre des avocats du Barreau des Hauts-de-Seine. CMS Francis Lefebvre Avocats applique les règles professionnelles relatives à la profession d’avocat, issues principalement de la loi du 31 décembre 1971, du décret du 27 novembre 1991 et du décret du 12 juillet 2005, tels que modifiés.

Le directeur de la publication de la ou des pages françaises du Site Internet est Pierre-Sébastien Thill et le prestataire de services assurant l’hébergement dudit Site est Horn & Cosifan.

En cas de contestation ou de litige, vous pouvez soumettre une réclamation écrite auprès de CMS Francis Lefebvre Avocats. Si vous n’avez pas obtenu satisfaction auprès de notre service de réclamation ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai d’un (1) mois vous avez la possibilité, en tant que consommateur, avant toute action en justice de rechercher une solution amiable, notamment auprès du médiateur de la consommation suivant :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : [email protected]
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

D’autres informations concernant la présence de CMS en France sont disponibles ici.

Allemagne

CMS propose des services clients en Allemagne par le biais de CMS Hasche Sigle Partnerschaft von Rechtsanwälten und Steuerberatern mbB, un Cabinet Membre de CMS dont le siège social est sis à Berlin (Tribunal de district de Charlottenburg, PR 316 B), à l’adresse : 7, 10785 Berlin (Allemagne) (Téléphone +49 30 20360 0, Télécopie +49 30 20360 2000, [email protected]). La liste des partenaires est disponible sur https://cms.law/en/FRA/List-of-partners. Son numéro de TVA est DE 185864376.

Pour les questions relatives à la facturation, veuillez nous contacter par courriel : [email protected]

Pour les questions d’insolvabilité, veuillez nous contacter par courriel : [email protected]

Habilitation

Sauf indication contraire, tous les avocats Allemands (Rechtsanwälte) de CMS Hasche Sigle sont habilités à exercer en qualité d’avocats en République fédérale d’Allemagne et sont Membres de l’Ordre des avocats local :

Berlin : Ordre des avocats de Berlin
Cologne : Ordre des avocats de Cologne
Düsseldorf : Ordre des avocats de Düsseldorf
Francfort : Ordre des avocats de Francfort-sur-Main
Hambourg : Ordre des avocats de Hambourg
Munich : Ordre des avocats de Munich
Stuttgart : Ordre des avocats de Stuttgart
Leipzig : Ordre des avocats de la Saxe

Lorsque les avocats sont également conseillers fiscaux (Steuerberater) ou notaires (Notare), ceux-ci sont habilités à exercer en qualité de conseillers fiscaux ou de notaires au sein de la République fédérale d’Allemagne et sont inscrits à la Chambre des conseillers fiscaux locale :

Berlin : Chambre des conseillers fiscaux de Berlin
Francfort : Chambre des conseillers fiscaux de Francfort-sur-Main
Hambourg : Chambre des conseillers fiscaux de Hambourg
Munich : Chambre des conseillers fiscaux de Munich
Stuttgart : Chambre des conseillers fiscaux de Stuttgart

Berlin : Chambre des notaires de Berlin
Francfort : Chambre des notaires de Francfort-sur-Main
Hambourg : Chambre des notaires de Stuttgart

Assurance professionnelle
Une assurance professionnelle est souscrite auprès d’Allianz Versicherungs-AG, sise à 10900 Berlin. La portée géographique de cette assurance couvre les activités exercées dans les États membres de l’Union européenne. Par conséquent, elle respecte ou dépasse les exigences stipulées dans le cadre des sections 51 et 51a de la Loi fédérale relative aux avocats [Bundesrechtsanwaltsordnung – BRAO], de la section 67 de la Loi relative aux conseils en matière fiscale [Steuerberatungsgesetz - StBerG], des sections 51 ff. du Règlement relatif à la mise en œuvre des exigences applicables aux conseillers fiscaux, agents fiscaux et cabinets de conseil fiscal (DVStB), de la section 54 de l’Ordonnance relative aux commissaires aux comptes (WPO) et du Règlement relatif aux assurances professionnelles des commissaires aux comptes et commissaires aux comptes assermentés (WPBHV).

Réglementation professionnelle
Avocats
Les règlements professionnels applicables aux avocats figurent sur le site Internet de l’Ordre fédéral allemand des avocats, sur www.brak.de, dans la section intitulée « Pour les avocats » (Für Anwälte) / « Règlements professionnels » (Berufsrecht).

  • Loi fédérale relative aux avocats (Bundesrechtsanwaltsordnung – BRAO
  • Règles de déontologie des avocats (Berufsordnung für Rechtsanwälte – BORA
  • Réglementations relatives aux avocats spécialistes accrédités (Fachanwaltsordnung – FAO
  • Loi relative aux honoraires des avocats (Rechtsanwaltsvergütungsgesetz – RVG
  • Code de conduite des avocats européens (CCBE
  • Loi régissant l’activité des avocats européens en Allemagne (Gesetz über die Tätigkeit europäischer Rechtsanwälte in Deutschland – EuRAG)

Conseillers fiscaux
Les règlements professionnels applicables aux conseillers fiscaux figurent sur le site Internet de la Chambre fédérale allemande des conseillers fiscaux, sur www.bstbk.de, dans la section intitulée « Les conseillers fiscaux » (Der Steuerberater) / « Règlements professionnels » (Berufsrecht).

  • Loi relative à la consultation fiscale (Steuerberatungsgesetz – StBerG)
  • Ordonnance de mise en œuvre de la Loi relative à la consultation fiscale (Steuerberater-Durchführungsverordnung – DVStB
  • Règles de déontologie de la Chambre fédérale allemande des conseillers fiscaux (Berufsordnung der Bundessteuerberaterkammer – BOStB
  • Ordonnance relative aux honoraires des conseillers fiscaux (Steuerberatervergütungsverordnung – StBVV)

Notaires
Les règlements professionnels applicables aux notaires figurent sur le site Internet de la Chambre fédérale allemande des notaires, sur www.bnotk.de.de, dans la section intitulée « Les notaires » (Der Notar) / « Règlements professionnels » (Berufsrecht).

  • Loi fédérale allemande relative au notariat (Bundesnotarordnung – BNotO)
  • Loi relative aux authentifications (Beurkundungsgesetz – BeurkG
  • Directives relatives à la Chambre des notaires (Richtlinien der Notarkammern
  • Règlement de service des notaires (Dienstordnung für Notarinnen und Notare – DONot
  • Loi relative aux frais de justice et de notaires (Gerichts- und Notarkostengesetz – GNotKG

D’autres informations concernant la présence de CMS en Allemagne, y compris les adresses des bureaux allemands de CMS, sont disponibles ici.

Hongrie 

CMS propose des services clients en Hongrie par le biais CMS Cameron McKenna Nabarro Olswang LLP Magyarországi Fióktelepe. C’est un cabinet juridique de droit hongrois. Notre adresse principale est 1053 Budapest, Károlyi utca 12 (Hongrie).

CMS Cameron McKenna Nabarro Olswang LLP Magyarországi Fióktelepe est enregistrée en Hongrie aux fins de la TVA sous le numéro 22160047-2-41.

CMS Cameron McKenna Nabarro Olswang LLP Magyarországi Fióktelepe est agréée et réglementée par l’Ordre des avocats du Barreau de Budapest (Budapesti Ügyvédi Kamara) et inscrite au registre des cabinets juridiques hongrois sous le numéro 392.

D’autres informations concernant la présence de CMS en Hongrie sont disponibles ici.

Italie

CMS propose des services clients en Italie par le biais de bureaux situés à Rome (Via Agostino Depretis, 86 - 00184 Rome ; Téléphone : +39 06 47 81-51 ; Télécopie : +39 06 48 37-55 ; et à Milan (Galleria Passarella - 120122 Milan ; Téléphone : +39 02 89 283-800 ; Télécopie : +39 02 48 01-2914), qui sont tous deux gérés par CMS Adonnino Ascoli & Cavasola Scamoni, un Cabinet Membre de CMS (numéro de TVA / d’identification fiscale 01088071004).

D’autres informations concernant la présence de CMS en Italie sont disponibles ici

Luxembourg

CMS propose des services clients au Luxembourg par le biais d’un bureau géré par CMS DeBacker Luxembourg.

CMS DeBacker Luxembourg, Rue Goethe 3, L – 1470 Luxembourg (Luxembourg), TVA : LU 24530723.
D’autres informations concernant la présence de CMS au Luxembourg sont disponibles ici

Mexique

CMS propose des services clients au Mexique par le biais du cabinet Woodhouse Lorente Ludlow, S.C., sis à Paseo de la Reforma 115, Piso 15, Colonia Lomas de Chapultepec, C.P. 11000, Mexico, Distrito Federal, agissant en coopération avec CMS Cameron McKenna LLP, un Cabinet Membre de CMS basé au Royaume-Uni.

D’autres informations concernant la présence de CMS au Mexique sont disponibles ici

Monténégro

CMS propose des services clients au Monténégro par le biais de CMS Reich-Rohrwig Hainz d.o.o. Podgorica. C’est une société à responsabilité limitée monténégrine sis à Podgorica, Bulevar Dzordza Vasingtona 3/22, immatriculée au Registre du Commerce joint au Registre central des entités commerciales (Central Register of Business Entities) sous le numéro d’identification 02900203. Veuillez noter que CMS Reich-Rohrwig Hainz d.o.o. Podgorica n’est pas un contrôleur de données et qu’elle ne collecte aucune donnée à caractère personnel ni ne traite, de quelque autre manière que ce soit, aucune donnée à caractère personnel recueillie par le biais du présent Site Internet. 

D’autres informations concernant la présence de CMS au Monténégro sont disponibles ici

Maroc

CMS propose des services clients au Maroc par le biais d’une succursale de CMS Francis Lefebvre Maroc Conseil juridique et fiscal, un Cabinet Membre de CMS basé en France.

D’autres informations concernant la présence de CMS au Maroc sont disponibles ici

Pays-Bas

CMS propose des services clients aux Pays-Bas par le biais de bureaux situés à Amsterdam, Bruxelles et Utrecht. CMS Derks Star Busmann N.V., un Cabinet Membre de CMS, est une société anonyme de droit néerlandais au sein de laquelle sont exercées les professions d’avocat (advocaat), de notaire (notaris), d’agent de brevet (octrooigemachtigde) et de conseiller fiscal (belastingadviseur).

CMS Derks Star Busmann est immatriculée sous le numéro : 30201194. CMS Derks Star Busmann NV est enregistrée aux Pays-Bas aux fins de la TVA sous le numéro : NL8140.16.479.B01. CMS Derks Star Busmann N.V. et un prestataire de services juridiques. Ces services juridiques sont régis par des dispositions réglementaires couvrant un large éventail de sujets, y compris l’obligation d’identification et d’information auprès des autorités.

D’autres informations concernant la présence de CMS aux Pays-Bas sont disponibles ici

Oman

CMS est immatriculée aux fins de l’exercice de ses activités dans le Sultanat d’Oman par le biais d’Amur Al Rashdi and Benjamin Ewing Advocates and Legal Consultants en vertu d’une autorisation délivrée par le Ministère de la justice d’Oman sous le numéro 74/2014.

D’autres informations concernant la présence de CMS en Oman sont disponibles ici

Pologne

CMS propose des services clients en Pologne par le biais de bureaux situés à Poznań et à Varsovie qui sont gérés par CMS Cameron McKenna Nabarro Olswang Greszta i Sawicki sp.k. C’est une société en commandite de droit polonais sise à Varsovie (adresse : 53 Emilii Plater, 00-113 Varsovie (Pologne)), immatriculée au registre du commerce du Registre judiciaire national conservé au Tribunal de district de la ville de Varsovie, à Varsovie, 12ème Chambre commerciale du Registre judiciaire national, sous le numéro KRS 107234, ayant pour numéro d’identification fiscale (NIP) : 525-21-85-154 et numéro de statistique (REGON) : 016394021.

D’autres informations concernant la présence de CMS en Pologne sont disponibles ici.

Portugal

CMS propose des services clients au Portugal par le biais d’un bureau géré par CMS Rui Pena & Arnaut, un Cabinet Membre de CMS.

CMS Rui Pena & Arnaut est un cabinet juridique constitué sous la forme d’une société de capitaux de droit portugais au capital de 110 000 euros, inscrite auprès de l’Ordre des avocats portugais sous le numéro 18/02 et sous la dénomination Rui Pena, Arnaut & Associados – Sociedade de Advogados, R.L.. Notre adresse principale est Rua Sousa Martins, 10, 1050-218 Lisbonne (Portugal), Téléphone +351 210 958 100, Télécopie +351 210 958 155, [email protected].

CMS Rui Pena & Arnaut est enregistrée au Portugal aux fins de la TVA sous le numéro 505 928 795.

D’autres informations concernant la présence de CMS au Portugal sont disponibles ici

Roumanie

CMS propose des services clients en Roumanie par le biais de CMS Cameron McKenna Nabarro Olswang SCA, un partenariat de droit roumain approuvé par la décision numéro 1890 du Barreau de Bucarest. CMS Cameron McKenna Nabarro Olswang SCA est enregistrée en Roumanie aux fins de la TVA sous le numéro SCAR18598293RO18598293. Le siège social de CMS Cameron McKenna Nabarro Olswang SCA est sis à 11-15 Tipografilor St., B3-B4, 4th floor, 013714, Bucarest, Secteur 1 (Roumanie).

D’autres informations concernant la présence de CMS en Roumanie sont disponibles ici

Russie

CMS propose des services clients en Russie par le biais de la succursale, située à Moscou, de CMS International BV, une société de droit néerlandais constituée de trois cabinets juridiques européens (CMS Cameron McKenna LLP, CMS Hasche Sigle et CMS Francis Lefebvre Avocats). CMS International BV est immatriculée aux Pays-Bas sous le numéro 34310455 0000.

D’autres informations concernant la présence de CMS en Russie sont disponibles ici

Serbie

CMS propose des services clients en Serbie par le biais de Petrikić & Partneri AOD en coopération avec CMS Reich-Rohrwig Hainz, un Cabinet membre de CMS basé en Autriche. Petrikić & Partneri AOD est un partenariat d’avocats inscrit auprès de l’Ordre des avocats du Barreau de Belgrade dont le siège est sis à Cincar Jankova 3, Belgrade (République de Serbie), sous le numéro d’identification d’entité 57321024. Veuillez noter que Petrikić & Partneri AOD n’a pas la qualité de contrôleur de données en relation avec le Site Internet et ne collecte aucune donnée à caractère personnel ni ne traite aucune donnée à caractère personnel recueillie par le biais du présent Site Internet.

D’autres informations concernant la présence de CMS en Serbie sont disponibles ici

Slovaquie

CMS propose des services clients en Slovaquie par le biais de Ružička Csekes s.r.o. en association avec d’autres membres de CMS. Ružička Csekes s.r.o. est une société immatriculée au Registre du Commerce du Tribunal de district de Bratislava I, section Sro, dossier numéro 58431/B, numéro d’identification : 36 863 360. Son siège social est sis à Vysoká 2/B, 811 06 Bratislava (Slovaquie). Ružička Csekes est enregistrée en Slovaquie aux fins de la TVA sous le numéro SK2022827620.

D’autres informations concernant la présence de CMS en Slovaquie sont disponibles ici

Slovénie

CMS propose des services clients en Slovénie par le biais de CMS REICH-ROHRWIG HAINZ, pravno svetovanje d.o.o., une succursale de CMS Reich-Rohrwig Hainz, un Cabinet Membre de CMS basé en Autriche.

CMS REICH-ROHRWIG HAINZ, pravno svetovanje d.o.o. est un cabinet juridique de droit slovène immatriculé au Greffe du Tribunal de Ljubljana sous le numéro 3288609.

Notre siège social est sis à Bleiweisowa 30, 1000 Ljubljana (Slovénie) (numéro de téléphone +386 1 620 5210, adresse : [email protected]).

CMS REICH-ROHRWIG HAINZ, pravno svetovanje d.o.o. is registered in Slovenia for VAT purpose under registration number SI27762599.

D’autres informations concernant la présence de CMS en Slovénie sont disponibles ici.

Espagne

CMS propose des services clients en Espagne par le biais de bureaux situés en Espagne qui sont gérés par CMS Albiñana & Suárez de Lezo, S.L.P., un Cabinet Membre de CMS immatriculé au Registre du commerce de Madrid, Volume 16121, Section 8 du Livre des Sociétés, page 80, feuillet numéro H-M273039, enregistrement 1ª, sous le code fiscal B-78100211, et sis à Paseo de Recoletos, 7-9 - 28004, Madrid. Les informations individuelles fournies par le biais du présent Site Internet seront traitées par CMS Albiñana & Suárez de Lezo, S. L. P., en qualité de contrôleur des données, aux fins exposées dans la Politique de Confidentialité, et les personnes auxquelles lesdites informations se rapportent, en qualité de détenteur de données à caractère personnel, pourront exercer les droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition qui leur sont conférés en vertu des dispositions législatives espagnoles en vigueur, en le signalant à Albiñana y Suárez de Lezo, S.L.P. (à l’attention du Département d’administration général), soit par courrier à l’adresse susmentionnée, soit par téléphone : (+34) 91 451 93 00.

D’autres informations concernant la présence de CMS en Espagne sont disponibles ici

Suisse

CMS propose des services clients en Suisse par le biais de bureaux situés à Genève et à Zurich, qui sont gérés par CMS von Erlach Poncet Ltd, un Cabinet Membre de CMS.

D’autres informations concernant la présence de CMS en Suisse sont disponibles ici

Turquie

CMS propose des conseils à la clientèle en matière de droit international en Turquie par le biais d’un partenariat d’avocats de droit étranger, CMS Danişmanlik Hizmetleri Avukatlik Ortakliği, qui est inscrit auprès de l’Ordre des avocats du Barreau d’Istanbul et réglementé par celui-ci. Nous fournissons également des conseils en matière de droit turc aux clients nationaux et étrangers dans le cadre de notre association avec le cabinet juridique local Yalçın Babalıoğlu Attorney Partnership, un partenariat de droit turc qui est inscrit auprès de l’Ordre des avocats du Barreau d’Istanbul et réglementé par celui-ci.

D’autres informations concernant la présence de CMS en Turquie sont disponibles ici

Ukraine

CMS propose des services clients en Ukraine par le biais du Bureau CMS Cameron McKenna Nabarro Olswang, LLC, qui se situe à Kiev.

CMS Cameron McKenna Nabarro Olswang, LLC est une société de capitaux de droit ukrainien enregistrée sous le numéro (EDRPOU) 35209367. Notre adresse principale est sise à 38 Volodymyrska str, 6th floor, 01030 Kiev (Ukraine) (numéro de téléphone : +380 44 3913377, adresse électronique : [email protected]).

CMS Cameron McKenna Nabarro Olswang, LLC est enregistrée en Ukraine aux fins de la TVA sous le numéro 352093626598.

D’autres informations concernant la présence de CMS en Ukraine sont disponibles ici

Émirats arabes unis 

CMS propose des services clients aux Émirats arabes unis de Dubaï (EAU) par le biais de CMS (UAE) LLP (Succursale DMCC), une succursale d’une société de droit étranger immatriculée dans la Zone franche DMCC sous le numéro d’autorisation DMCC-32496 (la « Succursale DMCC »). La Succursale DMCC est une succursale immatriculée au niveau local de CMS (UAE) LLP, un Cabinet Membre de CMS basé au Royaume-Uni. L’adresse principale de la Succursale DMCC est 3207 Platinum Tower, Cluster I, Jumeirah Lakes Towers, Dubaï (EAU). La Succursale DMCC est dûment habilitée par le Département des Affaires juridiques du Gouvernement de Dubaï. 

D’autres informations concernant la présence de CMS aux Émirats arabes unis sont disponibles here.