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Law-Now 12 oct. 2023 · Belgique

FSR dans le cadre des procédures de marchés publics et de concessions – Préparez-vous!

1 min de lecture
Aujourd'hui, le 12 octobre 2023, l'obligation de notification et de déclaration en vertu du Règlement sur les subventions étrangères (FSR) et de son Règlement d’exécution dans le cadre des procédures de marchés publics et de concessions entre en vigueur. En tant qu'entreprises, comment s’y préparer ?

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