COVID-19 : Feu vert de la Commission européenne à trois régimes belges de réductions de cotisations sociales en faveur des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie et de l'événementiel

Le 4 juin 2021, la Commission européenne a approuvé trois régimes belges d’aides en faveur des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de l’évènementiel, fortement touchés par la crise sanitaire et les mesures nationales qui en ont découlés.

Les mesures notifiées par la Belgique sont fondées sur l’Encadrement temporaire en matière d’aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus de la Commission européenne. Cet Encadrement prévoit en effet la possibilité pour les Etats d'accorder des réductions de cotisations sociales aux entreprises les plus impactées par la pandémie. Ces mesures sont destinées à préserver les emplois des salariés de ces secteurs qui auraient été licenciés en raison de la pandémie et visent également à permettre aux entreprises de reprendre leurs activités immédiatement après la période de confinement.

Dotés respectivement de budgets de 28.541.400 EUR pour le secteur touristique, de 7.700.000 EUR pour le secteur hôtelier et de 22.640.000 EUR pour le secteur événementiel, les régimes d’aides sont ouverts à toutes les entreprises actives dans ces secteurs, sur l’ensemble du territoire belge.

Pour bénéficier de la mesure, les entreprises des secteurs concernés doivent :

• s'abstenir de distribuer des dividendes aux actionnaires, de distribuer des bonus au Conseil d'Administration ou au personnel de direction et de racheter des actions propres ; et
• informer et consulter les instances de concertation sociale de leur entreprise au sujet de cette mesure d’aide, notamment en ce qui concerne l’offre de formation détaillée ci-dessous.

L’aide ne sera accordée qu’après que les employeurs éligibles aient soumis leurs déclarations trimestrielles de cotisations sociales, qui sont dues en juillet 2021.

L’administration de la mesure sera assurée par l’Office national pour la sécurité sociale (ONSS).

Mesure en faveur du secteur touristique

L’aide prendra la forme d’une réduction de cotisations sociales dues aux premier et deuxième trimestres 2021, destinée à constituer une subvention salariale, contribuant ainsi au coût salarial supporté par les employeurs.

Pour être éligibles, les employeurs doivent :

• garantir de maintenir en activité l’ensemble du personnel salarié ayant été employé de manière continue entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021 (sauf en cas de démission ou de licenciement pour motif grave) ; et
• assurer une formation au personnel, destinée à préparer ce dernier aux évolutions du secteur et du marché du travail, couvrant au moins 20 % du temps de travail au premier et au deuxième trimestre 2021 (éventuellement poursuivie au-delà si nécessaire).

Le régime d’aides prévoit également une réduction pour l'ensemble du personnel, égale au montant des cotisations sociales de base dues au deuxième trimestre 2021.

Cette réduction n’est ouverte qu’à certaines catégories d'employeurs du secteur qui relèvent du champ d'application de la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage.

Mesure en faveur du secteur hôtelier

Le régime prendra la forme d’une exonération totale des cotisations (patronales) de sécurité sociale pour le deuxième trimestre 2021, applicable jusqu'à cinq salariés.

L’aide est limitée aux employeurs actifs dans le secteur hôtelier qui ont subi une baisse d'au moins 60% de leur chiffre d'affaires au deuxième trimestre 2021 en comparaison avec le deuxième trimestre 2019.

Pour être éligibles, les employeurs doivent, outre les deux conditions énoncées ci-avant :

• maintenir en activité tous les salariés pour lesquels la réduction a été demandée pendant le trimestre couvert par la mesure (sauf en cas de démission ou de licenciement pour motif grave) ; et
• offrir pour tous les travailleurs à temps plein, cinq jours de formation en 2021 destinés à les préparer aux évolutions du secteur et du marché du travail. Pour les travailleurs à temps partiel, ce nombre peut être réduit, proportionnellement à la durée de leur travail.

Mesure en faveur du secteur évènementiel

La mesure d’aide pour ce secteur sera accordée sous la forme d’une exonération totale des cotisations (patronales) de sécurité sociale pour les deuxième et troisième trimestres 2021, jusqu'à cinq salariés.

Pour être éligibles, les employeurs doivent, outre les deux conditions énoncées ci-avant :

• maintenir en activité tous les salariés pour lesquels la réduction a été demandée pendant les trimestres couverts par la mesure (sauf en cas de démission ou de licenciement pour motif grave) ;
• offrir pour tous les travailleurs à temps plein, cinq jours de formation en 2021 destinés à les préparer aux évolutions du secteur et du marché du travail. Pour les travailleurs à temps partiel, ce nombre peut être réduit, proportionnellement à la durée de leur travail ; et
• garantir que la somme des jours de chômage temporaire pour les trimestres couverts par la mesure, soit inférieure à la somme des jours de chômage temporaire du premier trimestre 2021.

La Commission européenne a examiné ces trois régimes au regard de l'Encadrement précité et a estimé que les mesures d’aides prévues étaient nécessaires, appropriées et proportionnées pour remédier à une perturbation grave de l'économie d’un État membre, conformément à l’article 107.3 b) du TFUE, puisqu’elles remplissent toutes les conditions énoncées dans l’Encadrement temporaire.

Cette mesure vient compléter l'arsenal d'aides mises en place en Belgique pour soutenir les entreprises impactées par la crise du COVID-19.

Pour de plus amples informations sur les mesures mises en place par les États membres pour soutenir votre entreprise, nous vous renvoyons au Guide publié par CMS concernant les mesures de soutien public mises en œuvre dans 21 pays européens dans le cadre la crise du Covid-19.