L’Autorité belge de la concurrence sanctionne Le Creuset pour imposition de prix de revente

Le 13 décembre 2023, l’Auditorat de l’Autorité belge de la Concurrence (ci-après « l’Auditorat ») a décidé de sanctionner l’entreprise Le Creuset Benelux (ci-après « Le Creuset ») à une amende de 490.112€ pour avoir imposé à ses distributeurs les prix de revente aux consommateurs.

Durant 6 ans et demi, Le Creuset a adopté diverses pratiques anticoncurrentielles notamment liées aux prix. En effet, les prix de revente recommandés de Le Creuset à ses distributeurs constituaient dans les faits des prix de revente imposés par le biais de contrôles réguliers et de moyens de pression en cas de non-respect de sa politique tarifaire. Par ailleurs, Le Creuset vérifiait systématiquement les diverses promotions de ses distributeurs. Enfin, l’entreprise communiquait des informations concernant les modifications de prix des concurrents.

A l’occasion de cette affaire, l’Autorité belge de la concurrence a rappelé que qarantir un certain niveau de prix sur le marché en limitant la capacité des distributeurs à déterminer leurs propres prix de vente aux consommateurs, comme tel est le cas de la politique mis en place par le Creuset, restreint la concurrence par les prix entre les distributeurs.

L‘imposition de prix de reventes des fournisseurs à leurs distributeurs constitue en effet une infraction caractérisée en droit de la concurrence et plus particulièrement en vertu des articles IV.1, §1 du Code de droit économique et 101, §1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui interdisent les accords anticoncurrentiels entre entreprises. Elle peut entrainer des amendes importantes et la nullité absolue du contrat de distribution concerné.

Le Creuset a accepté la procédure de transaction proposée par l’Auditorat. En conséquence, l’entreprise a reconnu l’existence des infractions constatées par l’Auditorat et a renoncé à faire appel à la décision de l’Autorité. En contrepartie, elle a bénéficié d’une réduction de l’amende de 10%.

Les décisions de l’Autorité en matière d’accords verticaux sont assez rares. Notons toutefois qu’une décision similaire a été adoptée en janvier 2023 concernant Caudalie dans le secteur des produits cosmétiques.