La Cour des marchés annule la décision de l'Autorité belge de la concurrence dans l'affaire Caudalie

La Cour des marchés a annulé la décision de l'Autorité belge de la concurrence qui avait infligé une amende de 859 310 EUR à Caudalie pour avoir enfreint le droit de la concurrence en imposant des prix de reventes minima et en restreignant les ventes actives et passives dans son réseau de distribution sélective. L'Autorité belge de la concurrence devra maintenant adopter une nouvelle décision dans cette affaire.

La décision de l'ABC

À la suite de plaintes déposées par Newpharma et Pharmasimple, l'Autorité belge de la concurrence (« ABC ») a lancé une enquête en novembre 2017 et, en février 2018, l’Auditorat de l’ABC a effectué des perquisitions dans les bureaux de Caudalie, tant en Belgique qu'en France.

Les pratiques visées par l'enquête étaient l'imposition par Caudalie d'un prix de revente minimum à ses distributeurs sélectifs et la limitation des ventes actives et passives dans l'environnement en ligne pour les ventes par ses distributeurs à des clients établis dans un autre État membre, comme indiqué dans notre article du 25 novembre 2020.

Le 20 novembre 2020, l’Auditorat de l’ABC a soumis une proposition de décision motivée au président de l’ABC concernant les pratiques anticoncurrentielles alléguées.

Dans le but de clore l'enquête sans sanction, Caudalie a présenté au Collège de la concurrence des engagements qui consistaient principalement en un projet de communication à ses distributeurs concernant les conditions qu'elle peut leur imposer pour préserver l'intégrité de son réseau de distribution et protéger son image de marque et la qualité de ses produits ainsi qu'une confirmation que ses distributeurs pouvaient déterminer eux-mêmes le prix de revente des produits Caudalie.

Toutefois, l’ABC a considéré que l'infraction en question était établie et suffisamment grave pour justifier l'imposition d'une amende.

Dans sa décision du 6 mai 2021, l’ABC a rendu les engagements précités contraignants et les a pris en considération en tant que circonstances atténuantes pour réduire l'amende à 859 310 EUR pour infraction au droit de la concurrence, comme décrit ci-dessus.

Pour plus d'informations concernant la décision initiale de l’ABC, veuillez consulter notre article du 11 mai 2021.

Le jugement de la Cour des marchés

Le 14 juin 2021, Caudalie a demandé la suspension et l'annulation de la décision de l’ABC. La Cour des marchés a ordonné le 30 juin 2021 la suspension de la décision de l’ABC dans la mesure où elle acceptait et rendait obligatoires les engagements jusqu'à ce qu'elle statue sur le fond.

Sur le fond, la Cour des marchés de Bruxelles a considéré dans son jugement du 1er décembre 2021 que l’ABC avait détourné les engagements de Caudalie de leur finalité. En effet, l’ABC ne pouvait pas substituer l'intention de Caudalie par la sienne. L’ABC avait modifié la finalité initiale des engagements, à savoir la clôture de l'enquête sans sanction (article IV.52, §1, 7° CDE), par des modalités constituant des circonstances atténuantes susceptibles de diminuer l'amende (article IV.52, §1, 2° CDE). Par conséquent, la base juridique appliquée dans la décision à l'égard de ces engagements était erronée et entrainait l'illégalité de la décision.

Commentaire

L'affaire Caudalie est exceptionnelle car les décisions de l’ABC assorties d'engagements demeurent rares. Suite à cette annulation, l’ABC doit maintenant adopter une nouvelle décision. Paradoxalement, l'amende imposée dans cette nouvelle décision pourrait potentiellement être plus élevée si Caudalie ne présente pas les engagements concernés comme circonstances atténuantes. En outre, les engagements présentés par Caudalie pourraient être transformés en modalités imposées par l’ABC afin de garantir la cessation effective de l'infraction.

Relevons que l'existence même de l'infraction n'a pas été contestée par Caudalie dans le cadre de cette procédure d'appel. Par conséquent, il sera difficile pour Caudalie de la réfuter dans le cadre de la nouvelle procédure de l'ABC. A l'avenir, l’ABC sera certainement plus prudente dans le traitement de tels engagements présentés par des entreprises dans le but de clore une enquête sans amende.

A cet égard, il convient de rappeler que la Commission européenne procède actuellement à l'évaluation des règles relatives aux accords verticaux contenues dans le Règlement d'exemption par catégorie des accords verticaux qui doit expirer le 31 mai 2022 – voir notre article du 15 juillet 2021 à ce sujet. Les entreprises qui ne parviennent pas à adapter leurs accords de distribution aux nouvelles règles risquent en effet de faire l'objet d'une surveillance accrue de la part des autorités de concurrence.