Les sanctions pénales dans le cadre de la réorganisation judiciaire
15 Jun 2011
Belgique
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A l’instar de la loi sur le concordat, la loi sur la continuité des entreprises sanctionne pénalement les personnes qui concluent des accords particuliers en vue de favoriser l’adoption d’un plan de réorganisation ou d’échapper à la rigueur de ses principes.
