Report de l’entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 2013 réformant le droit du gage
Par une loi du 26 novembre 2014, le législateur a reporté, du 1er décembre 2014 au 1er janvier 2017, l’entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières.
Pour rappel, la loi du 11 juillet 2013 a substantiellement réformé et modernisé le droit du gage.
Dans le nouveau régime, l’opposabilité du droit de gage, et particulièrement du gage sans dépossession, est largement basée sur la publicité via l’enregistrement dans un nouveau registre des gages à établir. Or, c’est précisément la mise en place de ce nouveau registre qui pose problème : il est toujours en développement et ne sera opérationnel que le 1er janvier 2017 au plus tard.
La loi du 11 juillet 2013 prévoit en outre l’abrogation de diverses autres lois spéciales, telles que le chapitre premier de la loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce. Ainsi, si le législateur n’avait pas reporté in extremis l’entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 2013, il n’eut plus été possible, à partir du 1er décembre 2014, de constituer un gage sur fonds de commerce sur la base des règles issues de la loi du 25 octobre 1919, ni de procéder à des renouvellements des inscriptions de gages sur fonds de commerce existantes et venant à échéance.
