Révision du cadre européen applicable aux aides de minimis

Le Règlement (UE) n ° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis (ci-après, « Règlement de minimis ») prévoit, sous certaines conditions, la possibilité pour les États d’accorder des aides de faible montant qualifiées d’aides de minimis.

En effet, ces aides échappent à la qualification d’aide d’État dans la mesure où elles n’affecteraient pas les échanges entre les États membres.

Actuellement, ces aides ne peuvent dépasser 200.000 EUR par entreprise et par pays sur une période de trois exercices fiscaux. Les aides de minimis ont le mérite de la flexibilité car elles peuvent couvrir tous types de coûts, ne sont conditionnées à aucune intensité d’aide et sont soumises à des contraintes administratives limitées. Les États peuvent quant à eux imposer les conditions qu’ils estiment utiles pour atteindre les objectifs de leurs mesures.

Le Règlement de minimis s’applique à tous les secteurs, à l’exception des secteurs suivants, soumis à des règles particulières :

• le secteur de la pêche et l’aquaculture ;
• le secteur de la production primaire de produits agricoles et le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ;
• le secteur des activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou des États membres, en ce compris les aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d’un réseau de distribution dans d’autres États membres ou dans des pays tiers ;
• les aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux par préférence à l’importation ;
• les aides visant à l’acquisition de véhicules de transport routier de marchandises.

Le Règlement de minimis expirant le 31 décembre 2023, la Commission européenne a lancé plusieurs consultations publiques préalablement à l’adoption du nouveau Règlement de minimis qui devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2024 pour une durée de 6 ans.

L’objectif principal de la Commission européenne était d’adapter le Règlement de minimis au contexte économique actuel, le plafond actuel de 200.000 EUR ayant été fixé en 2006.

Le 13 décembre 2023, la Commission a adopté le Règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis :  L_202302831FR.000101.fmx.xml (europa.eu)

Les modifications principales, sont les suivantes :

• Un relèvement du plafond de l’aide à 300.000 EUR par entreprise et par pays sur trois ans, (et non plus par trois exercices fiscaux), ce plafond étant limité à 150.000 EUR pour le secteur du transport de marchandises par route.
• Les exclusions sectorielles (production agricole, aides à l’exportation, etc.) demeurent inchangées ;
• Un relèvement du plafond pour les prêts publics à 1.500.000 EUR sur 5 ans, soit 750.000 EUR sur 10 ans. Précisons qu’il est possible d’aménager l’équivalent-subvention brut en cas de durée du prêt ou de montant inférieur comme c’est le cas actuellement.
• Une augmentation du plafond pour les garanties publiques à 2.250.000 EUR sur 5 ans, soit 1.125.000 EUR sur 10 ans. A cet égard, il est possible de soumettre une méthodologie alternative de calcul à la Commission européenne.
• L’obligation pour les États de créer un registre central des aides de minimis au plus tard le 1^er janvier 2026. Le registre devra être accessible via un site web, sans aucune restriction. Il devra inclure l’identification du bénéficiaire, le montant de l’aide, l’autorité concernée, la forme de l’aide et le secteur concerné. Actuellement, les pouvoirs publics peuvent limiter le contrôle du respect du plafond aux déclarations sur l’honneur présentées par les bénéficiaires des aides. Les États peuvent opter pour l’utilisation du registre qui sera mis en place au niveau de l’UE.

La Commission européenne avait précédemment annoncé un relèvement du plafond à 500.000 EUR lors de sa consultation publique à ce sujet en 2019. Ce plafond de 300.000 EUR constitue dès lors un retour en arrière par rapport à sa proposition initiale.

Le même jour, la Commission a adopté le Règlement (UE) 2023/2832 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général (ci-après « SIEG ») : L_202302832FR.000101.fmx.xml (europa.eu)

Ce Règlement prévoit des règles similaires aux aides de minimis « classiques » (secteurs exclus, détermination de l’équivalent-subvention brut, transparente de l’aide, etc.) mais pour le financement de SIEG.

L’ancien plafond de 500.000 EUR sur trois exercices fiscaux prévu précédemment est relevé à 750.000 EUR sur trois ans.

La Commission impose également la mise en place le 1^er janvier 2026 au plus tard d’un registre central pour le contrôle de ce plafond.

L’augmentation limitée de ces plafonds doit maintenant être intégrée dans les différents régimes nationaux fondés sur ces deux cadres juridiques européens.