Campagne de vérification de comptabilité à l’encontre des promoteurs immobiliers

Nous avons constaté qu’une campagne de vérification de comptabilité d’entreprise du secteur de promotion immobilière est en train d’être menée par les services fiscaux.

En effet, un certain nombre d’entreprises de ce secteur ont reçu ces derniers jours, un avis de vérification portant sur l’exercice 2017 (en principe prescrit le 1er janvier 2022). Il est à craindre qu’une première notification de redressements fiscaux sera émise à l’encontre de ces entreprises avant le 1er janvier 2022 afin d’interrompre la prescription fiscale de l’exercice 2017.

La Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI) conteste le fondement de cette action de l’administration fiscale en se basant sur l’accord passé entre la FNPI et la Direction Générale des impôts (DGI) en 2020 qui a eu pour objet de faire bénéficier les promoteurs immobiliers d’une dispense de contrôle fiscal en contrepartie du dépôt de déclarations rectificatives de leur résultat fiscal et le paiement d’une contribution forfaitaire à hauteur de 1 à 2,5% selon le chiffre d’affaires.

La DGI argue que cet accord prévoit comme condition à cette dispense de contrôle, le dépôt de déclarations rectificatives en 2019 au titre des exercices 2016 à 2018 mais également d’une autre déclaration rectificative prévue par l’article 247- XXVIII du CGI, en 2020.

Or, selon les représentants de la DGI, il a été constaté que nombreux promoteurs immobiliers n’ont pas déposé de déclarations rectificatives au titre de l’année 2020. Cette déclaration rectificative permet de régulariser les irrégularités fiscales soulevées directement par le contribuable et/ou par l’administration fiscale sur demande spontanée du contribuable.

La DGI précise que seules les entreprises dans cette situation sont visées par la campagne de vérification de comptabilité actuellement menée à l’encontre des promoteurs immobiliers.

L’équipe fiscale de CMS Francis Lefebvre Maroc dirigée par Rachid Mejdoubi dispose d’une solide expérience en contentieux fiscal et est à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre notamment de telles procédures de vérification de comptabilité afin de défendre au mieux vos droits.