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Covid-19 et digitalisation de l’Administration au Maroc

Un moyen de faire face à l’état d’urgence sanitaire

16/04/2020

La digitalisation avait déjà débuté avant la survenue du Covid-19. Elle offre aujourd’hui des solutions pour maintenir des relations commerciales en temps de crise, et pourrait continuer son essor par la suite.

La situation pré-crise

1. La signature électronique

La signature électronique sécurisée est régie en droit marocain par le Dahir n° 1-07-129 du 30 novembre 2007 portant promulgation de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques.

L’article 6 de la loi dispose que "la signature électronique doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • être propre au signataire ;
  • être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exécutif ;
  • garantir avec l’acte auquel elle s’attache un lien tel que toute modification ultérieure dudit acte soit détectable ; et
  • être produite par un dispositif de création de signature électronique, attesté par un certificat de conformité".

Barid Al-Maghrib est la seule autorité agréée par l’Etat pour délivrer les certificats électroniques.

La Direction générale de la sécurité des systèmes d’information relevant de l’Administration de la défense nationale est quant à elle l’autorité nationale qui a pour mission de contrôler le système de signature électronique.

2. La soumission électronique

La soumission électronique est généralisée au Maroc depuis janvier 2017. Depuis cette date, les maîtres d’ouvrages peuvent recourir à la soumission électronique pour l’ensemble des consultations relatives à la mise en concurrence de marchés publics.

La situation pendant l’état d’urgence sanitaire

Un décret-loi du 23 mars 2020 relatif à l’état d’urgence sanitaire a été adopté au Maroc en réponse à la pandémie liée au Covid-19.

1. Au niveau national

Pendant la période d’urgence sanitaire l’Administration privilégie notamment l’échange électronique sous toutes ses formes.

Sept mesures ont été prises par la circulaire n° 09 du ministre de l’Economie (ANNEXE), des Finances et de la Réforme de l’Administration le 26 mars 2020. 

Les principales mesures sont les suivantes (sans que cette liste ne soit exhaustive à ce stade).

Pour les entreprises et maîtres d’ouvrage ayant rencontré des difficultés pour obtenir le certificat électronique classe 3 de Barid-ESign

Face à l’absence d’octroi du certificat électronique pendant la période d‘urgence, la circulaire permet de surseoir à l’exigence de la signature électronique des documents, notamment par :

  • la numérisation en format PDF des originaux papiers dûment cachetés et signés ; et
  • le dépôt électronique sur la plateforme GID.

Pour les appels d’offres publics

Le Covid-19 a donné un coup d’accélérateur à la soumission électronique : le Royaume du Maroc, par le biais de la Trésorerie générale du Royaume (TGR), a défini la soumission électronique comme une priorité.

La circulaire prévoit de surseoir à l’exigence de signature électronique via le certificat électronique classe 3 de Barid-ESign, des pièces constitutives des dossiers de réponse électronique aux appels d’offres, par les entreprises qui ne disposent pas dedits certificatifs, notamment par :

  • La numérisation (scan) des pièces du dossier ; et
  • Le dépôt électronique sur le portail marocain des marchés publics.

Aussi, la circulaire prévoit de surseoir à l’affectation des bi-clés de chiffrement/déchiffrement pour les consultations publiées par les maîtres d’ouvrage, afin de garantir la sécurité nécessaire pour ce type de procédés.

Pour les procédures d’octroi des autorisations d’urbanisme

La procédure est totalement numérique sur la plateforme "Rokhas.ma", disponible dans huit régions : Casablanca – Settat, Benni Mellal-Khénifra, Marrakech-Safi, Tanger-Tetouan-Al Hoceima, Souss-Massa, l’Oriental, Rabat-Salé-Kénitra, Fès-Meknes (cf. Media24 du 30 mars 2020 :“Covid-19 : les collectivités locales appellent à utiliser la plateforme ‚Rokhas‘“).

Les membres des commissions peuvent échanger sur chaque dossier grâce à la fonctionnalité "visio-commission".

Pour les autorisations économiques

S’agissant des ouvertures de commerces, occupations du domaine public etc., la plateforme Rokhas.ma permet :

  • au requérant de déposer électroniquement les demandes d’autorisation; et
  • au président de la commune de signer.

2 - Au niveau de la ville de Casablanca

Le Conseil de ville de Casablanca a autorisé les arrondissements à apposer la signature électronique sur les documents officiels. Chaque citoyen devra s’adresser par voie électronique à l’arrondissement dont il relève.

La situation post-crise

Les mesures prises en réaction à la situation de crise ne s’appliquent que lors de cet état d’urgence sanitaire.

L’exigence des versions papier des documents électroniquement déposés est maintenue pour la période post-crise. En effet, les documents en format papier seront produits aux maîtres d’ouvrage à l’issue de la période d’urgence sanitaire.

Toutefois, force est de constater que la digitalisation du processus de commande publique ne s’arrête pas là : il est prévu que la soumission électronique des marchés publics soit rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2021.

Conclusion :

Malgré la consécration d’un cadre juridique spécifique, les signatures électroniques pour les soumissions, les autorisations, les déclarations, n’avaient jusque-là pas rencontré le succès escompté. Mais la situation de crise sanitaire liée à la pandémie du Covid-19 a poussé les autorités marocaines à se concentrer davantage sur la digitalisation des procédures.

Ces mesures ne sont que des mesures exceptionnelles, et les exigences traditionnelles retrouveront leur caractère impératif après la crise, même s’il est prévu que la soumission électronique deviendra obligatoire en début d’année 2021.

Avocats

La photo de Marc Veuillot
Marc Veuillot
Associé Africa Practice
Casablanca