Mesures préventives adoptées par l'administration publique conformément à la circulaire du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'Administration n° 1/2020 du 16 mars 2020
Ces mesures sont destinées à qui ?
A l'autorité publique d'une part, et aux employés publics, d'autre part.
Quelles sont ces mesures ?
Les mesures sont propres à l'autorité publique et aux employés publics.
En ce qui concerne l'autorité publique, celle-ci doit principalement :
- annuler les missions à l'étranger et éviter les déplacements des employés à l'intérieur du territoire national sauf s’ils sont nécessaires ;
- privilégier les réunions en visio-conférence et limiter au maximum les réunions physiques qui ne pourront avoir lieu que sur autorisation du directeur de l'établissement ;
- fermer les salles et les annexes destinées à accueillir du public (salle de repos, mosquées, crèches, etc.) ; et
- fournir les services administratifs en ligne.
Les employés publics doivent quant à eux :
- éviter les regroupements non nécessaires sur le lieu de travail et privilégier la communication de documents par voie électronique ;
- appeler "Allo Samu 141" ou "Allo Yakada" au 080 100 47 47 en cas de malaise ; et
- ne pas se présenter sur le lieu de travail en cas de signe de fatigue et en informer son employeur en soumettant un certificat médical.
Fonds spécial Covid-19 crée par le décret n°2-20-269 du 16 mars 2020
Quel est l'objet de ce Fonds ?
Le financement de la lutte contre le Covid 19.
Comment est-il alimenté ?
Il est alimenté par :
- les montants octroyés par le budget général ;
- le montant de la sanction pécuniaire infligée par l'Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT), suite à sa condamnation pour abus de position dominante ;
- les contributions des collectivités territoriales, des entreprises et établissements publics et du secteur privé ;
- les dons et legs ; et
- Les contributions des organisations internationales.
Quelle est le régime fiscal des contributions des personnes morales ?
Les contributions sont traitées comme des dons revêtant le caractère de charges comptables déductibles du résultat fiscal.
Autres spécificités ?
Le visa du contrôleur de l'Etat n'est plus exigé pour les montants souscrits par les établissements publics à ce Fonds spécial.
Nous vous présenterons demain sur les mesures de soutien aux entreprises mises en place.
