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Dispositif exceptionnel de remboursement des crédits de TVA

mesure qui a pour objectif d’améliorer la trésorerie des entreprises

10/01/2022

Dans un contexte économique difficile pour les entreprises, le Chef du Gouvernement marocain Aziz Akhannouch a annoncé une mesure qui a pour objectif d’améliorer la trésorerie des entreprises. 

En effet, le chef du gouvernement a annoncé une accélération du traitement du remboursement des arriérés de crédits de TVA du secteur privé. A cette fin, un budget de 13 milliards de dirhams a été débloqué par l’Etat au début de cette année. 

Cette somme se décompose en deux parties :
– Une première enveloppe de 2,5 milliards de dirhams versée en décembre 2021 ;
– Une seconde partie équivalente à 10,5 milliards, destinée en priorité aux PME, qui sera versée d’ici avril 2022.

Dans ce contexte, il conviendrait de procéder à un suivi appuyé de vos dossiers de demande de remboursement de TVA afin de pouvoir bénéficier de cette mesure.

Notre équipe fiscale, dirigée par Rachid Mejdoubi, est à votre disposition pour vous accompagner.

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Rachid Mejdoubi
Avocat
Casablanca
Mohamed Khalil Chaabani