L’échange automatique d’informations au Maroc

I. L’Accord multilatéral pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

L’accord multilatéral pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers prévoit une obligation pour les pays signataires de communication systématique, à intervalles annuels, d’un certain nombre d’informations par le pays d’origine du revenu du contribuable à destination de son pays de résidence fiscale.

Plus précisément, en application des dispositions de cet accord, les administrations fiscales de chaque pays signataire devront veiller à transmettre de manière automatique, aux administrations des pays de résidence des contribuables les renseignements et informations suivants :  

– informations personnelles des titulaires des comptes financiers (nom, adresse, numéro d’identification fiscale et date et lieu de naissance) ;
– informations financières relatives aux avoirs financiers des contribuables (numéro de compte bancaire, le solde ou la valeur portée sur le compte à la fin de l’année civile considérée, le montant brut total des intérêts, le montant brut total des dividendes et le montant brut total des autres revenus produits par les actifs détenus sur le compte, le produit brut total de la vente ou du rachat d’un bien versé ou crédité sur le compte…). 

L’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers pourrait permettre aux administrations fiscales des pays de résidence des contribuables de disposer d’informations sur des cas de fraude fiscale portant sur des manquements déclaratifs. 

A travers cet échange automatique d’informations, les contribuables qui se trouvent être en infraction de la réglementation fiscale de leur pays de résidence pourraient plus facilement être repérés.

II. Etat des lieux au Maroc

A l’instar de nombreux pays, le Maroc a marqué son intérêt en 2013 pour ce système d’échange automatique de renseignements en adhérant à la Convention multilatérale sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. 

Toutefois, le fait d’adhérer à la convention ne suffit pas pour mettre en place l’échange automatique d’informations. 

En effet, l’entrée en vigueur de l’échange automatique d’informations dépend de la signature et la publication d’autres accords tels que l’accord multilatéral de renseignements relatifs aux comptes financiers. 

Aussi, afin de pouvoir échanger des informations à caractère financier, le Maroc doit non seulement signer l’accord mais également le retranscrire dans sa juridiction nationale avant de déposer une notification au Secrétariat de l’Organe de coordination. 

A la date d’aujourd’hui, Le Maroc a signé (le 25 juin 2019), l’accord multilatéral de renseignements relatifs aux comptes financiers. Cependant, le projet de loi 77.19 visant à retranscrire l’accord dans la juridiction nationale est toujours en discussion au niveau des commissions parlementaires.

Dans ce contexte, même s’il est prévu que le Maroc soit en mesure d’échanger automatiquement des renseignements relatifs aux comptes financiers à l’horizon de septembre 2022, à la vue du chantier législatif restant (publication de l’accord multilatéral de renseignements relatifs aux comptes financiers et la conclusion d’accords bilatéraux avec les différents pays notamment), il est possible que le délai prévu pour la mise en place de cet échange automatique d’informations soit plus long que prévu.