Home / Actualités / Maroc : le cadre juridique de l’état d’urgence...

Maroc : le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire

Le Royaume du Maroc a déclaré l'état d'urgence sanitaire

07/04/2020

Deux textes principaux énoncent une série de mesures dans le cadre de cette déclaration d’urgence sanitaire : Le décret-loi n°2-20-292 du 23 mars 2020 relatif à la déclaration de l'état d'urgence sanitaire et le décret n°2-20-293 du 24 mars 2020 qui réglemente l'état d'urgence sanitaire pour endiguer l'épidémie de Covid-19.

A cette même fin, une série de mesures préventives a été adoptée par l'administration publique conformément à la Circulaire du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'Administration n° 1/2020 du 16 mars 2020. Un Fonds spécial pour la gestion de l'épidémie de Covid-19 a par ailleurs été créé par le décret n° 2-20-269 du 16 mars 2020 par suite des instructions du Roi Mohammed VI.

En outre, dans le cadre de cet état d'urgence sanitaire, des mesures exceptionnelles ont été prises en faveur des entreprises par le Comité de Veille Économique (CVE), la Direction Générales des Impôts (DGI) et le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'Administration par le biais du mécanisme de garantie "DAMANE OXYGENE" et d'une Circulaire destinée aux Établissements et Entreprises Publics (EEP). En parallèle à ces mesures, l'Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC) a émis des recommandations en matière de communication financière aux émetteurs pour faciliter la circulation de l'information.

En ce qui concerne les salariés, la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale (CNSS) a fixé les modalités d'octroi de l'indemnité forfaitaire à leur profit tandis que les compagnies d'assurance ont pris des mesures en faveur des assurés.

Également, des mesures ont également été prises pour faciliter la relation employeur-employé par le Ministère de tutelle qui a publié un guide explicatif à cet effet.

Enfin, des mesures temporaires de régulation de matériels essentiels à l'endiguement de l’épidémie de Covid-19 ont été prises par le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'Administration et par le Ministère de l'Industrie, du Commerce, de l'Economie Verte et du Numérique.

I - Décret-loi n° 2-20-292 du 23 mars 2020 relatif à la déclaration de l'état d'urgence sanitaire

Quel est l'objet de ce décret-loi ?

1- Selon ce décret-loi, pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire national marocain.

2- Ce décret-loi permet également aux autorités de prendre pendant la période de l'état d'urgence sanitaire toutes les mesures nécessaires pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 par le biais notamment de décrets.

3- Ce texte pose le cadre légal général applicable à l'état d'urgence actuel.

Quelles sont les sanctions au non-respect des dispositions du décret-loi n°2-20-293 du 24 mars 2020 ?

Une peine d'un à trois mois d'emprisonnement et/ou une amende allant de 300 DH à 1300 DH sans préjudice de la peine pénale la plus lourde.

Qu'en est-il des délais légaux et réglementaires ?

L'article 6 du présent décret-loi suspend le cours de tous les délais légaux et réglementaires en vigueur pendant toute la durée de l'état d'urgence. Il est toutefois fait exception des délais de recours en appel des jugements rendus contre les prévenus en état de détention et le décompte des durées de la détention provisoire et des gardes à vue.

II - Décret-loi n°2-20-293 du 24 mars 2020 qui réglemente l'état d'urgence sanitaire

Quel est l'objet de ce décret-loi ?

Ce décret-loi fixe une date limite à l'état d'urgence sanitaire ainsi que la liste des mesures spécifiques qui s'imposent pour endiguer l'épidémie de Covid-19.

Quand l'état d'urgence sanitaire prendra-t-il fin ?

Le 20 avril 2020 à 18 heures (mais cette date a toutes les chances d’être prolongée jusqu’à la fin du Ramadan).

Quelles sont les mesures spéciales fixées par ce décret-loi afin d'endiguer l'épidémie de Covid-19 ?

1-Interdiction aux personnes de quitter leurs lieux de résidence ;

2-Le déplacement de toute personne en dehors de son lieu de résidence ne peut avoir lieu que dans des cas d'extrême nécessité, en l'occurrence : le déplacement au travail, pour l'achat des produits de première nécessité, pour les soins de santé, pour des raisons familiales et pour venir en aide à des personnes dans une situation difficile ;

3-Interdiction de tout rassemblement, attroupement ou réunion d'un ensemble de personnes ;

4-Fermeture des centres commerciaux et de tout établissement destiné à recevoir du public durant la période de l'état d'urgence sanitaire.

Nous reviendrons demain sur les mesures imposées à l’administration et sur le Fonds spécial Covid-19.

Avocats

La photo de Marc Veuillot
Marc Veuillot
Managing Partner
Casablanca