Obligations déclaratives pour les résidents fiscaux du Maroc

La date limite pour le dépôt des déclarations du revenu global et des revenus fonciers pour les revenus perçus en 2021, est fixée au 28 février 2022.
La déclaration des revenus et profits de capitaux mobiliers de 2021 doit être déposée au plus tard le 31 mars 2022.
Vous trouverez ci-après une présentation des obligations déclaratives pour les résidents fiscaux du Maroc au titre des revenus perçus au cours de l’année 2021. 

Déclaration du revenu global

Revenus faisant l’objet de cette déclaration

Les revenus faisant l’objet de cette déclaration sont les suivants :
- revenus salariaux de source marocaine et étrangère (salaires et pensions de retraite) ;
- revenus agricoles ;
- revenus professionnels.

Dispense de la déclaration du revenu global

Sont dispensés du dépôt de la déclaration du revenu global : 
- les contribuables disposant uniquement de revenus agricoles exonérés ; 
- les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux payés par un seul employeur domicilié ou établi au Maroc et tenu d’opérer la retenue à la source ;
- les contribuables disposant de revenus et profits soumis à l’impôt sur le revenu selon les taux libératoires (revenus et profits de capitaux mobiliers, revenus fonciers …).

Délai légal relatif au dépôt de la déclaration du revenu global

Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 28 février 2022 pour les contribuables titulaires de revenus autres que les revenus professionnels. Pour les titulaires de revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié la date limite pour le dépôt de la déclaration est fixé au 30 avril 2022.

Paiement

Le paiement de l’IR doit intervenir avant l’expiration du délai fixé pour le dépôt de la déclaration du revenu global, soit au plus tard le 28 février ou le 30 avril (pour les titulaires de revenus professionnels).

Déclaration des revenus et profits de capitaux mobiliers

Revenus faisant l’objet de cette déclaration

Les revenus devant faire l’objet de la déclaration des revenus et profits de capitaux mobiliers sont les suivants :
- dividendes de source étrangère ;
- profits de capitaux mobiliers de source marocaine/étrangère (plus-values) ; 
- produits de placement de revenus fixes de source étrangère (intérêts).

Délai légal relatif au dépôt de cette déclaration et au paiement de l’impôt

La déclaration doit être souscrite au plus tard le 31 mars 2022. Le paiement de l’impôt correspondant doit intervenir avant cette date également.

Déclaration annuelle des revenus fonciers

Revenus faisant l’objet de cette déclaration

Les personnes soumises à cette déclaration sont : 
- les propriétaires ou usufruitiers qui donnent en location des biens immeubles à des particuliers ; 
- les contribuables ayant opté pour le paiement spontané ; 
- les contribuables disposant de revenus fonciers versés aussi bien par des particuliers que par des personnes soumises à l’obligation de retenue à la source en matière de revenus fonciers et dont le montant atteint, par effet de cumul, le seuil de 120 000 dirhams ;
- les contribuables disposant de plusieurs revenus fonciers exonérés que ces revenus soient imposables par voie de paiement spontané ou par voie de retenue à la source et dont le cumul dépasse le seuil de 30.000 dirhams.

Dispense de la déclaration annuelle des revenus fonciers

Sont dispensées de cette déclaration les personnes disposant de revenus fonciers imposés par voie de retenue à la source.

Délai légal relatif au dépôt de cette déclaration et au paiement de l’impôt

La déclaration annuelle des revenus fonciers doit être déposée au plus tard le 28 février 2022. Le paiement de l’impôt correspondant doit également intervenir avant cette date.
Nous sommes à votre disposition pour l’accomplissement des différentes formalités déclaratives.