Une convention relative à la prise en charge par l'Etat de la taxe professionnelle des établissements d'hébergement touristique a été signée le 3 février 2022 entre les ministères des Finances et du Tourisme et les représentants des établissements touristiques.
Cette convention prévoit la prise en charge par l’Etat marocain des montants de taxe professionnelles dues au titre des exercices 2021 et 2022 par les établissements d’hébergements touristiques demeurées impayées au 3 février 2022.
Les conditions pour bénéficier de cette mesure sont les suivantes :
- être un établissement d'hébergement touristique ;
- communiquer à l’association régionale de l’industrie hôtelière une demande en ce sens avant le 1er mai 2022 suivant le modèle prévu en annexe 1 de la convention ;
- produire un engagement sur l'honneur de ne pas verser de dividendes en 2021 et 2022 et confirmer ne pas avoir versé de dividendes en 2020.
