Open navigation
Recherche
Bureaux – Belgique
Découvrez tous nos bureaux
Couverture mondiale

En plus de proposer des conseils spécifiquement adaptés aux juridictions locales, les avocats de CMS vous accompagnent dans la gestion efficace de vos activités à l'échelle mondiale.

Explorez notre couverture mondiale
Insights – Belgique
Explorez tous les insights
Recherche
Expertises
Insights

Les avocats de CMS sont en mesure de fournir des conseils résolument tournés vers l'avenir, grâce à un large panel de domaines de compétence et une force de frappe internationale.

Explorez les thèmes
Bureaux
Couverture mondiale

En plus de proposer des conseils spécifiquement adaptés aux juridictions locales, les avocats de CMS vous accompagnent dans la gestion efficace de vos activités à l'échelle mondiale.

Explorez notre couverture mondiale
Insights
À propos de CMS
Contactez-nous

En savoir plus

Sélectionnez votre région

Law-Now 28 févr. 2013 · Belgique

Détenir un compte courant débiteur envers sa société peut constituer une infraction pénale !

1 min de lecture
Le tribunal correctionnel de Bruxelles a jugé que les éléments constitutifs de l’infraction d’abus de biens sociaux sont présents lorsqu’un dirigeant prélève des fonds de sa société tout en les inscrivant en compte courant

Lire la suite
Retour en haut