Détenir un compte courant débiteur envers sa société peut constituer une infraction pénale !
28 Feb 2013
Belgique
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Le tribunal correctionnel de Bruxelles a jugé que les éléments constitutifs de l’infraction d’abus de biens sociaux sont présents lorsqu’un dirigeant prélève des fonds de sa société tout en les inscrivant en compte courant.
