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Law-Now 02 avr. 2021 · Belgique

Breaking news : L'Etat belge responsable de la mauvaise transposition de la directive européenne 2001/23/CE dans le cadre d'une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice

1 min de lecture

Auteurs

Dans son arrêt du 24 mars 2021, la Cour du travail d'Anvers, division Hasselt, a condamné l'État belge au paiement de dommages et intérêts au profit d’une travailleuse qui n'avait pas été reprise dans le cadre d'une procédure de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice. Cet arrêt s'inscrit dans le cadre de la célèbre affaire "Plessers" qui a donné lieu à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne le 16 mai 2019 (ci-après "CJUE"). Dans cet article, nous expliquons brièvement les principes de cet arrêt et analysons son impact sur la procédure de réorganisation judiciaire sous autorité de justice.

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