Open navigation
Recherche
Bureaux – Belgique
Découvrez tous nos bureaux
Couverture mondiale

En plus de proposer des conseils spécifiquement adaptés aux juridictions locales, les avocats de CMS vous accompagnent dans la gestion efficace de vos activités à l'échelle mondiale.

Explorez notre couverture mondiale
Insights – Belgique
Explorez tous les insights
Recherche
Expertises
Insights

Les avocats de CMS sont en mesure de fournir des conseils résolument tournés vers l'avenir, grâce à un large panel de domaines de compétence et une force de frappe internationale.

Explorez les thèmes
Bureaux
Couverture mondiale

En plus de proposer des conseils spécifiquement adaptés aux juridictions locales, les avocats de CMS vous accompagnent dans la gestion efficace de vos activités à l'échelle mondiale.

Explorez notre couverture mondiale
Insights
À propos de CMS
Contactez-nous

En savoir plus

Sélectionnez votre région

Law-Now 30 août 2016 · Belgique

Documentation en matière de prix de transfert – Application dans la législation belge de l’action 4 du BEPS

1 min de lecture
Le Parlement belge a adopté une nouvelle loi présentant une obligation de documentation en matière de prix de transfert en rapport avec l’action 13 du BEPS et qui deviendra effective pour les exercices comptables qui débutent à partir du 1er janvier 2016.

Lire la suite
Retour en haut