Suspension légale des mesures d'exécution - solution temporaire pour les entreprises en difficulté ?

27/04/2020

De nombreuses mesures ont déjà été adoptées afin de soutenir l’économie et faire face aux turbulences provoquées par la pandémie du COVID-19. Il est toutefois évident que l'impact de la crise sera énorme et que les réserves de liquidités constituées par les entreprises risquent de s’avérer insuffisantes pour certaines d'entre elles. Les mesures telles que le report des échéances fiscales et sociales, le chômage économique et le régime de garantie de l'État pour les prêts bancaires ne permettront pas à toutes les entreprises de faire face. On peut dès lors s'attendre à ce que de nombreuses entreprises cherchent à se protéger contre leurs créanciers en recourant à la procédure de réorganisation judiciaire organisée par le livre XX du Code du Droit Economique (ci-après "CDE"). Afin d'éviter une surcharge des tribunaux de l'entreprise, l'Arrêté royal n° 15 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d’exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19 vient d'être adopté. Cet arrêté royal prévoit un moratoire, jusqu'au 17 mai 2020 inclus, durant lequel (i) toute entreprise débitrice est protégée contre les saisies conservatoires et exécutoires de ses créanciers et (ii) les dirigeants ne sont plus tenus de faire aveu de faillite et ce, même si les conditions de la faillite sont réunies. En outre, l'Arrêté royal prévoit également une protection pour certains créanciers si leur débiteur venait à être amené à faire faillite après ce moratoire. Il est important de souligner que ces mesures ne s'appliquent qu'aux entreprises qui n'étaient pas en situation de cessation de paiement au 18 mars 2020.