Documentation en matière de prix de transfert – Application dans la législation belge de l’action 4 du BEPS

Le Parlement belge a adopté une nouvelle loi présentant une obligation de documentation en matière de prix de transfert en rapport avec l’action 13 du BEPS et qui deviendra effective pour les exercices comptables qui débutent à partir du 1er janvier 2016.

Obligation de transmettre la documentation en matière de prix de transfert

Grâce aux efforts coordonnés de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), plus d’une centaine de pays ont adopté des mesures contre l’évasion fiscale (« Erosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices » ou « Base Erosion and Profit Shifting » [« BEPS »] - Actions 1 à 15). Parmi celles-ci, l’action 13 porte sur de nouvelles règles concernant la documentation en matière de prix de transfert.

La loi-programme du 1er juillet 2016 a été publiée dans le Moniteur belge. Aussi, l’action 13 ainsi que l’obligation pour les entités belges d’un certain niveau de posséder de la documentation en matière de prix de transfert deviennent applicables.

Entités concernées

Les entités belges concernées par la loi-programme sont les suivantes :

- Les sociétés mères, les filiales et les établissements permanents belges

La loi-programme concerne toute entité belge qui est ou doit être incluse dans les comptes consolidés d’un groupe multinational, en ce compris les établissements stables dans la mesure où ils doivent publier leurs propres comptes séparément, et quand un des critères suivants est atteint ou dépassé sur base des comptes annuels pour l’exercice comptable qui précède immédiatement le dernier exercice comptable clôturé :

• Total de 50 millions EUR de produits d’exploitation et de produits financiers, sans compter les produits non-récurrents;
• Total du bilan de 1 milliard EUR ;
• Moyenne annuelle du personnel de 100 équivalents temps plein.

L’entité belge faisant partie d’un groupe multinational devra fournir :

• un fichier principal (« Master file ») comprenant des informations pertinentes sur le groupe telles que (mais pas seulement) une description de ses activités, ses propriétés et actifs, une vue d’ensemble des transactions financières intra-groupes, sa situation financière et fiscale consolidée, sa gestion de l’entreprise, etc. ;
• un fichier local (« Local file ») comprenant :
  • une description des activités de l’entité belge, une identification les départements opérationnels de l’entité belge et des informations détaillées concernant les transactions intra-groupes pour autant que la valeur totale des transactions transfrontalières intra-groupes a dépassé le seuil 1 million EUR, etc. ; et
  • une analyse du prix de transfert des transactions intra-groupes pour chaque filiale.

- Les entités mères ultimes belges

Les entités mères ultimes belges du groupe multinational possédant un produit brut annuel consolidé d’au moins 750 millions EUR doivent fournir :

• un fichier principal (cf. supra);
• un fichier local (cf. supra);
• une déclaration pays par pays (« country-by-country report ») comprenant :
  • un formulaire identifiant chacune des entités et précisant sa juridiction ou son pays d’établissement et/ou de résidence ainsi que la nature de ses activités ; et
  • un formulaire reprenant des infromations, pour chacune des juridictions dans laquelle l’entreprise exerce ses activités, concernant:
    • son chiffre d’affaires, ses bénéfices ou pertes avant impôt ;
    • les impôts payés ;
    • le montant des impôts exigibles pour chacun des comptes annuels individuels ;
    • le capital libéré et les bénéfices non répartis ;
    • le nombre d’employés (en équivalents temps plein) ;
    • tous les actifs sauf les liquidités, les investissements en espèces venant à échéance après 3 mois et sujets à d’importantes fluctuations de valeur, les actifs incorporels et les actions comptabilisées comme des actifs financiers.

Est considéré comme entité mère ultime l’entité d’un groupe multinational qui détient, directement ou indirectement, dans une ou plusieurs autres entités constitutives de ce groupe multinational une participation d'une importance telle qu'elle est tenue d'établir des comptes annuels consolidés en vertu des règles comptables généralement applicables dans la juridiction où cette entité est résidente fiscale, ou qu'elle serait tenue de le faire si ses participations étaient négociées sur un marché réglementé dans la juridiction où elle a son domicile fiscal et aucune autre entité constitutive de ce groupe multinational ne détient directement ou indirectement une participation telle que décrite ci-avant dans l’entité mère ultime.

Formalités

Le fichier local et la déclaration pays par pays (dans la mesure où elles s’appliquent) doivent être encodées électroniquement dans les 12 mois à compter de l’exercice fiscal concerné. En outre, l’entité belge concernée devra informer l’autorité fiscale belge qu’elle est l’entité mère ultime du groupe multinational (ou non), et ce, au plus tard à la fin de l’exercice comptable.

La loi-programme prévoit des amendes pouvant varier entre 1.250 et 25.000 EUR pour les entités qui ne satisferaient pas à leurs obligations.

Applicable dès le 1er janvier 2016

L’obligation de documentation en matière de prix de transfert est applicable aux exercices comptables qui débutent à partir du 1er janvier. Il est dès lors recommandé aux entités belges faisant partie d’un groupe multinational de ne pas remettre la bonne préparation de la documentation en matière de prix de transfert à plus tard.