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Date limite pour la déclaration des revenus et profits de capitaux mobiliers au Maroc

Rappel : la date limite pour la déclaration des revenus et profits de capitaux mobiliers au Maroc est le 31 mars 2022

10/03/2022

Revenus faisant l’objet de cette déclaration

Les revenus devant faire l’objet de la déclaration des revenus et profits de capitaux mobiliers sont les suivants :

- dividendes de source étrangère ;
- profits de capitaux mobiliers de source marocaine/étrangère (plus-values) ; 
- produits de placement de revenus fixes de source étrangère (intérêts).

Délai légal relatif au dépôt de cette déclaration et au paiement de l’impôt

La déclaration doit être réalisée au plus tard le 31 mars 2022. Le paiement de l’impôt correspondant doit intervenir avant cette date également. 

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Rachid Mejdoubi
Avocat
Casablanca
Mohamed Khalil Chaabani