COVID-19: la Commission européenne prolonge l’Encadrement temporaire sur les aides d’Etat jusqu’au 30 juin 2021 et étend son champ d’application

Le 19 mars 2020, la Commission a adopté un Encadrement temporaire concernant les mesures d’aides d’Etat visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée du COVID-19. Cet Encadrement prévoit une série d'aides pouvant être accordées par les Etats membres pour soutenir leurs entreprises traversant des difficultés financières en raison de la crise, moyennant une autorisation préalable de la Commission européenne. L'Encadrement temporaire a été modifié à plusieurs reprises pour inclure de nouvelles catégories d'aides ou en modifier les modalités d'autorisation.

Cet Encadrement était initialement en vigueur jusque fin 2020 mais au vu de l'évolution de la pandémie, la Commission européenne a décidé le 13 octobre 2020 de le prolonger jusqu'au 30 juin 2021. Les mesures de recapitalisation peuvent être mises en œuvre jusqu’au 30 septembre 2021. La Commission a également apporté des modifications aux règles actuelles et a étendu son champ d’application.

En effet, la Commission a introduit une nouvelle mesure permettant aux États membres de soutenir les entreprises confrontées à une baisse de leur chiffre d'affaires d'au moins 30% au cours de la période éligible par rapport à la même période de 2019 en raison de la crise sanitaire. Il est ainsi dorénavant possible de contribuer aux couts fixes non couverts par les recettes des bénéficiaires, et ce, à concurrence de 3 millions EUR par entreprise. L’objectif de la mesure étant de prévenir la détérioration des fonds propres des entreprises, à maintenir leur activité commerciale et de les aider à la relance de leurs activités.

La Commission a également adapté les conditions applicables aux mesures de recapitalisation au titre de l'encadrement temporaire, en particulier pour ce qui est de la sortie de l'Etat des entreprises dont il était un actionnaire existant avant la recapitalisation. L’Etat peut se retirer du capital de ces entreprises moyennant une évaluation indépendante, et tout en rétablissant sa participation antérieure et en maintenant les garanties nécessaires permettant de préserver une concurrence effective au sein du marché unique.

Enfin, la Commission a décidé de la prolongation jusqu’au 30 juin 2021 du retrait temporaire de tous les pays de la liste des pays à «risques cessibles» figurant à l’Annexe 1 de la Communication sur l’assurance-crédit à l’exportation à court terme. Nous vous renvoyons à notre news écrite à ce sujet.

Il n’est pas exclu que la Commission réévalue dans les prochains mois la nécessité de prolonger à nouveau l’Encadrement temporaire et/ou de l’adapter en fonction de la réalité de la crise sanitaire et de son impact sur l’économie.

Nous vous renvoyons au Guide publié par CMS sur les mesures de soutien public mises en place dans 21 pays européens dans le cadre de la crise du COVID-19.

CMS possède la couverture la plus large et l’équipe la plus vaste de spécialistes des aides d'État en Europe. Nous avons en outre une grande expérience dans la mise en place de régimes d'aides et dans les interventions publiques en faveur des entreprises en difficulté.

Veuillez vous référer à notre brochure pour le contact CMS dans votre juridiction.