Malév GH dans le viseur de la Commission européenne: enquête sur les mesures d’aides publiques octroyées par des entités publiques hongroises

Le 29 Octobre 2019, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie à l’encontre de mesures de financement diverses à hauteur de 21 millions EUR octroyées par des entités publiques hongroises en faveur de Malév Ground Handling (Malév GH) et ce, suite à une plainte déposée en 2017 par une entreprise privée concurrente, Budport.

Malév GH, ancienne filiale de la compagnie aérienne hongroise Malév qui est tombée en faillite en 2012, est actuellement détenue par l’agence chargée de la gestion des actifs de l’État hongrois MNV Zrt.. Elle offre des services d’assistance en escale à l’aéroport de Budapest. En raison des difficultés financières découlant de cette faillite, l’agence MNV Zrt., la banque hongroise de développement (MFB) et Tiszaviz, une autre entreprise publique, ont accordé plusieurs mesures de financement en faveur de Malév GH.

Afin de déterminer si les interventions publiques constituent des aides d’État, la Commission doit établir qu’elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique anormal, dont ne bénéficient pas ses concurrents. Dans ce contexte, elle doit vérifier si ces financements sont conformes au principe de l’opérateur privé en économie de marché.

A l’issue de son enquête préliminaire, la Commission a des doutes sur la conformité de cinq mesures de financement prises pour Malév GH sous la forme de prêts, d’augmentation de capital ou de conversion de dettes en capitaux propres à ce principe de l’opérateur privé et elle considère à ce stade que ces mesures pourraient constituer des aides d’États illégales et incompatibles. Elles pourraient éventuellement être autorisées en tant qu’aides à la restructuration en faveur d’une entreprise en difficultés mais la Commission doute du respect des conditions prévues par des Lignes directrices de 2014.

Dès lors, dans le cadre de son enquête approfondie, la Commission devra prendre en considération la possible application des Lignes Directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté autres que les établissements financiers qui permettent aux États membres d’accorder des aides au sauvetage et/ou à la restructuration à des entreprises en difficulté à des conditions strictes.

Une entreprise est considérée en difficulté lorsqu’il est pratiquement certain qu’en l’absence d’intervention de l’État, elle sera contrainte de renoncer à son activité à court ou à moyen terme. Les conditions financières qui doivent être remplies pour relever de cette définition dépendent de la forme juridique de l'entreprise.

Pour de plus amples informations à ce sujet, nous vous renvoyons à notre précédent article reprenant les éléments qui doivent être pris en considération par un État membre désireux d'accorder une aide à la restructuration conformément aux Lignes directrices.

La décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle a été envoyée à l’État hongrois qui peut y répondre dans un délai d’un mois. Elle sera publiée dans les mois qui viennent au Journal Officiel de l’UE. Par cette publication, la Commission invitera les tiers intéressés à lui communiquer leurs observations qui seront transmises à l’État hongrois qui aura l’opportunité d’y répondre.

Dans l’attente de cette publication, vous pouvez d'ores et déjà accéder au communiqué de presse de la Commission.