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Law-Now 04 oct. 2021 · France

COVID-19: La Commission européenne lance une consultation sur la prolongation de l'Encadrement Temporaire sur les aides d'État

1 min de lecture

Auteurs

Introduction à l'Encadrement Temporaire modifié La Commission européenne a lancé un processus de consultation le 30 septembre 2021 en envoyant aux États membres une proposition contenant le sixième projet de modification de l'Encadrement Temporaire concernant...

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