Actualité des procédures de raccordement électrique

Deux actualités récentes méritent d’être signalées : un décret modifiant la procédure de raccordement de certaines installations hydroélectriques et une délibération aménageant les procédures de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité en prévision des JO de 2024.

Remplacement de l’attestation de conformité par une attestation sur l’honneur, pour les installations hydroélectriques d’une puissance inférieure à 1 MW

Un décret n° 2019-557 du 4 juin 2019 portant adaptation des règles relatives au raccordement au réseau électrique des énergies renouvelables a modifié l’article R.314-7 du Code de l’énergie : l’attestation de conformité délivrée par un organisme indépendant à la suite du contrôle technique n’est plus nécessaire pour les petites installations hydroélectriques.- Pour mémoire, cette attestation était prévue aux articles L.314-7-1 et L.314-25 concernant l’obligation d’achat et le complément de rémunération en guichet ouvert et à l’ article L.311-13-5 pour les appels d’offres.

La seule obligation des exploitants des installations de production d’électricité à partir de l’énergie hydraulique d’une puissance installée inférieure à 100 kW est donc désormais de délivrer une attestation sur l’honneur certifiant le respect des obligations qui s’imposent à leur installation, ce qui leur permet de bénéficier de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération. Ceci concerne :

• les installations hydrauliques d’une puissance installée inférieure à 100 kW éligibles à l’obligation d’achat (pour lesquelles le plafond est de 500 kW) ;
• les installations hydrauliques d’une puissance installée inférieure à 100 kW éligibles au complément de rémunération (pour lesquelles le plafond est d’1 MW - il est toutefois peu probable qu’un producteur ayant droit à l’obligation d’achat choisisse le complément de rémunération) ;
• les installations hydrauliques d’une puissance installée inférieure à 100 kW éligibles au complément de rémunération au terme d’un contrat d’obligation d’achat qui s’engagent à réaliser un programme d’investissement (pour lesquelles le plafond est également d’1 MW).

Le régime de la petite hydroélectricité est donc aligné sur celui des installations photovoltaïques sur bâtiment d’une puissance-crête installée inférieure ou égale à 100 kWc et des installations utilisant le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute sur le territoire métropolitain continental d’une puissance installée inférieure à 100 kW.

Cette simplification administrative est entrée en vigueur le 7 juin 2019.

Modification des procédures de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024

Par une délibération du 3 juillet 2019 n° 2019-166 la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a modifié la délibération du 25 avril 2013 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre. Il s’agit de prendre en compte la nécessité d’une simplification engendrée par l’urgence des travaux exigés par l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.

En application de l’annexe 1 de la délibération du 25 avril 2013, le délai de validité des propositions techniques et financières (PTF) transmises par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité était en effet de trois mois. Or la CRE souligne, comme l’avait constaté le Comité d’organisation des Jeux olympiques, qu’« en raison du nombre de sites et d’acteurs impliqués, ainsi que de l’arrivée groupée des multiples propositions sur une courte durée », les demandeurs de raccordements ne seront probablement pas en mesure de répondre aux PTF envoyées par ENEDIS dans ce délai.

Le régulateur de l’énergie en tire les conséquences en modifiant l’annexe 1 de la délibération du 25 avril 2013, afin de porter la durée de validité des PTF à six mois pour les demandes de raccordement des sites dédiés aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

A lire également :

Cet article a été publié dans notre Lettre des régulations d'octobre 2019. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.

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