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Le Conseil d’Etat limite la fraction de l’ancienne CSPE

Lettre des Régulations | Janvier 2019

23/01/2019

A la suite de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 25 juillet 2018, C-103/17, Messer France), rendue sur une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat (CE Sect., 22 février 2017, n° 399115, Messer France), ce dernier, statuant à nouveau, s’est prononcé sur la fraction de l’ancienne contribution au service public de l’électricité (CSPE) que l’Etat doit restituer aux contribuables au titre des années 2005 à 2009 (CE, 3 décembre 2018, n° 399115).

On sait que, pour la Cour de justice de l'Union européenne, l'électricité ne peut faire l'objet d'impositions indirectes autres que l'accise qu'à la condition, notamment, que celles-ci "poursuivent une ou plusieurs finalités spécifiques", qu'une finalité spécifique au sens de l'article 3(2) de la directive 92/12 du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise est "une finalité autre que purement budgétaire" et, enfin, qu'"afin que l'affectation prédéterminée du produit d'une taxe frappant des produits soumis à accise permette de considérer que cette taxe poursuit une fin spécifique au sens de la même disposition, il importe que la taxe en question vise, par elle-même, à assurer la réalisation de la fin spécifique invoquée, et donc qu'il existe un lien direct entre l'utilisation des recettes de la taxe et ladite fin spécifique".

Ceci étant désormais posé, il faut distinguer selon les années.

2005 à 2008 - La Cour de justice ayant considéré que la France avait jusqu’au 1er janvier 2009 pour se mettre en conformité avec l’article 3 de la directive 92/12, aucune somme versée au titre de la CSPE ne saurait être restituée au titre des années 2005 à 2008.

2009 - Pour 2009, le Conseil d’Etat a considéré, sur la base du calcul des charges de service public de l’électricité établi par la Commission de régulation de l’énergie, que seuls 7,42 % de la CSPE n’avaient pas eu de finalité spécifique (en l’occurrence environnementale) et devaient donc être restitués aux contribuables qui en ont fait la demande dans les délais.

2010 à 2015 - Pour chacune de ces années et sous réserve des règles de prescription, les juridictions administratives saisies de ces affaires devront déterminer la proportion des sommes versées qui devront être remboursées aux contribuables, dans la mesure où elles n’ont pas été affectées à une finalité spécifique.

Le Conseil d’Etat s’étant fondé dans sa décision du 3 décembre 2018 sur la proportion des recettes de la CSPE affectée à cette finalité environnementale aux termes de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie portant proposition relative aux charges de service public pour 2009, il conviendra de se reporter aux délibérations prises pour les années ultérieures, sachant que la qualification de certaines dépenses du compte d’affectation spéciale au regard de la notion de "fin spécifique" n’est pas immédiate. Sous ces réserves, les contribuables devraient pouvoir obtenir le reversement de 20 à 30 %, selon les années, des cotisations d’impôt versées.

2016 à aujourd’hui - La CSPE a été mise en compatibilité avec le droit de l’Union européenne par sa fusion avec la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) et son affectation au budget général de l’Etat (et plus précisément au compte d’affectation spéciale "transition énergétique").

Enfin, pour mémoire et contrairement à ce qui se lit encore fréquemment dans la presse, la CSPE abonde depuis le 1er janvier 2017 le budget général de l’Etat, c’est-à-dire sans affectation, le montant de la contribution unitaire étant fixé à 22,5 €/MWh. Les charges de service public de l’électricité, dont le soutien à la plupart des producteurs d’énergie électrique à partir de sources d’énergie renouvelables (hormis les grandes concessions de force hydraulique), sont depuis lors couvertes par une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et, de manière très marginale, par une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC). En termes simples, c’est l’automobiliste qui finance le développement des éoliennes et des parcs photovoltaïques et non plus le consommateur d’électricité. C’est la logique de la "transition énergétique".


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Christophe Barthélemy
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Marc Devedeix
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