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Proposition de résolution européenne sur la responsabilisation partielle des hébergeurs

Lettre Propriétés intellectuelles | Janvier 2019

3/01/2019

Le Sénat a présenté une proposition de résolution européenne sur la responsabilisation partielle des hébergeurs invitant à définir un tiers statut entre celui d’hébergeur et celui d’éditeur, afin de lutter contre "la propension des plates-formes à amplifier les propos les plus polémiques et litigieux pour des raisons commerciales, à l’aide d’algorithmes peu transparents".

Cette proposition procède du constat que le régime de responsabilité allégée des hébergeurs ne permet pas, aujourd’hui, d’assurer une lutte efficace contre la fausse information notamment.

Pour rappel, la directive 2000/31 du 8 juin 2000 dite "directive e-commerce", transposée en droit français par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique, prévoit un régime de responsabilité limitée au bénéfice des fournisseurs d’accès à Internet et des hébergeurs et autres plates-formes. Ces derniers sont en effet réputés ne fournir qu’un support technique sous forme de stockage. Leur responsabilité ne devrait par suite pouvoir être engagée que lorsqu’ils ont eu connaissance du caractère illégal des contenus mis en ligne. La jurisprudence est d’ailleurs stricte à cet égard (CJUE, 23 mars 2010, C-236/08 à C-238/08, Google Adwords ; Cass. 1re civ., 17 février 2011, n° 09-67.896, Dailymotion).

Or, l’irresponsabilité de principe, qui en découle, ne semble plus en adéquation avec les pratiques nouvelles des hébergeurs. D’une part, ces derniers fournissent désormais une technologie avancée permettant aux internautes d’interagir et de partager instantanément des informations et des contenus. D’autre part, ils procèdent à des opérations de hiérarchisation algorithmique des informations, qui permettent de privilégier certains contenus par rapport à d’autres, selon des règles et des critères multiples et en pratique délicats à anticiper.

La proposition de résolution veut à cet égard créer une responsabilité distincte de celle aménagée par la directive e-commerce, en mettant fin à l’irresponsabilité de principe de l’hébergeur dans le cas d’une hiérarchisation par un algorithme des informations présentées à l’utilisateur du service.

La position n’est pas nouvelle, l’enfermement algorithmique étant communément identifié comme une source importante de risque (en ce sens, voir le rapport "Renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sur Internet"  de la mission Amellal-Avia-Taïeb). Elle mérite néanmoins d’être signalée, pour autant que la responsabilisation accrue des hébergeurs n’affecte pas leur rôle dans la diffusion des contenus. La proposition de résolution pose à cet égard deux garde-fous : un tel régime de responsabilité partielle doit être compatible "d’une part avec la liberté d’expression […], d’autre part avec le développement du marché intérieur et la croissance économique équilibrée" qui doit caractériser le développement durable de l’Europe (cf. article 3 du traité sur l’Union européenne).

Si une suite est donnée à cette proposition de résolution, le tiers statut nécessitera une réforme de la directive e-commerce. C’est en tout cas la position appuyée par les sénateurs, qui invitent le Gouvernement à soutenir cette proposition au niveau européen. A suivre donc.


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A propos de notre cabinet d'avocats

Expertise : Droit de la propriété intellectuelle

Publication : Lettre Propriétés intellectuelles

Auteurs

Anne Laure Villedieu
Anne-Laure Villedieu
Associée
Paris
Alexandre Ghanty
Juriste
Paris