Pouvoir faire évaluer votre politique de garantie commerciale et vos délais de paiement par l’Autorité qui contrôlera ensuite la régularité de vos pratiques. Tel est l’objet de ce nouveau rescrit administratif.
L’arrêté du 13 mai 2019 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de délais de paiement convenus et de garantie commerciale est venu préciser les modalités d’application de loi n° 2018-727 du 10 août 2018 dite « Loi ESSOC ». Pour mémoire, cette loi, complétée par l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, a introduit la possibilité, pour un opérateur économique, de demander à ladite autorité de prendre position quant aux modalités de computation des délais de paiement et aux garanties commerciales qu’il envisage d’adopter (articles L.217-16-1 du Code de la consommation et L.441-15 du Code de commerce).
Pourquoi aménager un rescrit administratif en matière de délais de paiement et de garantie commerciale ?
Cela fait déjà plusieurs années que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes (DGCCRF) contrôle le respect des règles applicables en matière de délais de paiement et de garantie commerciale et sanctionne les manquements afférents.
En matière de délais de paiement, les pouvoirs de la DGCCRF ont été sensiblement renforcés par la loi du 9 décembre 2016 (dite « loi Sapin II ») aux termes de laquelle le plafond des amendes pouvant être prononcées en cas de manquement est passé de 375 000 euros à 2 000 000 d’euros. Une amende record d’un montant de 1 800 000 d’euros a d’ailleurs été prononcée en août 2019 à l’encontre de la société EDF.
En matière de garantie commerciale, le contexte est différent. En effet, cette garantie est proposée de manière facultative par le vendeur ou le fabricant et est perçue par les consommateurs comme une garantie supplémentaire lors de l’achat. Cette garantie peut être gratuite ou payante et doit, si elle existe, être formalisée par écrit de manière très précise. Or les pratiques en la matière sont très hétérogènes, tant en termes de portée que de prix. Et les plaintes sont fréquentes.
Il était donc devenu nécessaire pour les entreprises d’être rassurées quant à la régularité de leur pratique en ce domaine.
La mise en place du rescrit administratif en matière de délais de paiement et de garantie commerciale : une mesure qui rassure
Pouvoir obtenir un avis officiel sur la conformité de sa pratique est en partie possible depuis la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 qui permet à une entreprise de demander à la DGCCRF de prendre formellement position sur la conformité des modalités de computation des délais de paiement ou de la garantie commerciale qu’elle envisage de mettre en place. Ce rescrit administratif engage l’Administration et protège ainsi l’entreprise contre tout changement d’appréciation ultérieur.
L’arrêté du 13 mai 2019 est venu préciser que la demande du professionnel doit être effectuée au moyen d’un formulaire téléchargeable sur le site de la DGCCRF ou sur le site www.service-public.fr et doit être accompagnée de tout document qui permettra à la DGCCRF de prendre une décision en toute connaissance de cause (document comptable, interne, contractuel, etc.).
Toutes les entreprises n’ont pas la possibilité de recourir à cette procédure de rescrit administratif. Seuls sont concernés les secteurs économiques précisés par décret en Conseil d’Etat. A ce jour, ils sont peu nombreux :
- en matière de délais de paiement, seuls les secteurs de l’industrie automobile et de la construction peuvent en bénéficier ;
- en matière de garantie commerciale, seul le secteur du commerce de détail d'appareils électroménagers en magasins spécialisés répertoriés sous les codes 47.54 et 47-54 Z de la division 47 de la section G de la nomenclature des activités françaises est à ce jour éligible (décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018).
Rien n’exclut un élargissement ultérieur du dispositif.
Rescrit administratif :
Actualité du droit commercial
Cet article a été publié dans notre Lettre des affaires commerciales de Septembre 2019. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.
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