Seconde sanction prononcée par la Commission de régulation de l’énergie

Quelques mois seulement après avoir adopté la première sanction de son histoire (voir notre article dans la Lettre des régulations d’octobre 2018), le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a prononcé sa seconde sanction le 5 octobre 2018, d’un montant de cinq millions d’euros, à l’encontre de la société Vitol.

Dans le cadre de sa mission de surveillance des marchés de gros de l’énergie, la CRE a accordé une attention particulière au point d’échange gaz (PEG) Sud en raison de la formation d’écarts de prix importants avec le PEG Nord depuis le 1^er avril 2012 (les deux zones ont fusionné le 1^er novembre 2018). Elle a demandé le 3 décembre 2013 à la société Vitol de lui transmettre des informations sur ses activités au PEG Sud et notamment sur la plate-forme d’échanges électroniques Powernext.

Le président de la CRE a ensuite saisi le CoRDiS, par une décision du 28 novembre 2016 adoptée sur le fondement du 3^e alinéa de l’article L.134-25 du Code de l’énergie, qui fixe les sanctions applicables à :

• certains manquements identifiés dans le règlement 1227/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (REMIT) ;
• tout autre manquement de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement du marché de l'énergie. Au cas d’espèce, soixante-cinq cas de manipulation de marché par la société Vitol ont été relevés au PEG Sud sur la plate-forme Powernext entre le 1^er juin 2013 et le 31 mars 2014.

La société Vitol a soulevé de nombreuses exceptions de procédure tirées de la violation du principe du contradictoire. En particulier, outre les moyens d’inconstitutionnalité, écartés dès lors que le CoRDiS n’est pas compétent pour contrôler la constitutionnalité de dispositions législatives (la QPC est irrecevable devant le CoRDiS), la société Vitol a soulevé une atteinte au principe d’impartialité et au droit à un recours effectif, au motif que le président du Comité avait été nommé vice-président du Conseil d’Etat, compétent pour connaître des recours contre les décisions de sanction prononcées par le CoRDiS. Le Comité a considéré que les garanties statutaires attachées à la qualité de membre du Conseil d’Etat, ainsi que les règles de déport et de récusation qui y sont appliquées, suffisent à garantir l’impartialité de cette juridiction en cas de recours contre une décision de sanction.

Sur le fond, le CoRDiS a également écarté l’ensemble des moyens de la société Vitol, par une décision dans laquelle il analyse in concreto et caractérise le grief de manipulation de marché (décision n° 02-40-16 du 5 octobre 2018).

La sanction retenue devait être déterminée au regard de critères liés "à la gravité du manquement, à la situation de l’intéressé, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés". Elle s’élève en l’espèce à cinq millions d’euros, à comparer avec la sanction de trois millions d’euros infligée le 11 juin 2018 à la société Enedis. La décision a été publiée sur le site Internet de la CRE et au Journal officiel, "eu égard aux exigences d’intérêt général qui s’attachent à ce que la présente décision soit connue de l’ensemble des acteurs du marché de l’énergie".

A lire également : 

Cet article a été publié dans notre Lettre des régulations de janvier 2019. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.

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