Renforcement des échanges de renseignements entre administrations fiscales
Dans un monde globalisé où les flux financiers internationaux sont devenus quasiment instantanés, plusieurs États ont manifesté leur volonté de mettre en place des mécanismes d’échange automatisé d’informations leur permettant d’être directement informés de l’existence de revenus perçus à l’étranger par toute personne résidente fiscale sur leur territoire.
Ces mécanismes d’échange d’informations sont multiples et peuvent être mis en place à différents niveaux.
1. Au niveau de l’OCDE
Sous l’impulsion des Etats-Unis, le G20(1) a adopté différentes mesures de lutte contre les paradis fiscaux. En réponse à l’appel du G20, l’OCDE a adopté le 14 février 2014 une norme mondiale unique relative à l’échange automatique de renseignements entre autorités fiscales du monde entier dont une version complète(2) a été publiée le 21 juillet 2014.
Elle prévoit un échange automatique annuel entre États signataires de renseignements relatifs aux comptes détenus par des personnes physiques, morales ou entités (ces dernières incluant les fiducies, «trusts» et fondations).
Le contenu de l’échange intègre des informations afférentes au solde du compte ainsi qu’au montant des revenus perçus sur ce compte (intérêts, dividendes et produits de cession d’actifs financiers) qui sont automatiquement communiquées par l’administration fiscale de l’Etat dans lequel se trouve le compte.
Plus de 65 Etats pays et territoires ont pris l’engagement de mettre en œuvre ces échanges automatisés d’information dont 40 souhaitent les appliquer dès 2017. La liste complète est disponible sur le site de l’OCDE mais on peut citer à titre d’exemple les Bermudes, les Iles Vierges Britanniques, les Iles Caïmans, Chypre, Gibraltar, Israël, Jersey, le Luxembourg et la Suisse.
En pratique, ce mécanisme va permettre aux administrations fiscales des Etats signataires, dont la France, d’être directement informées des avoirs détenus ainsi que des revenus perçus hors de leurs frontières par des résidents.
2. Au niveau de l’Union européenne (UE)
Dans le cadre de l’UE et parallèlement aux mesures prises dans le cadre du G20 et de l’OCDE, la mise en œuvre de la directive révisée sur la fiscalité de l’épargne dans l’ensemble des Etats de l’UE à l’horizon 2016 semble se dessiner depuis que l’Autriche et le Luxembourg ont renoncé à mettre un veto à son application en mars 2014.
Cette directive prévoit également un échange automatique entre les administrations fiscales des Etats membres de l’UE d’informations relatives aux revenus de l’épargne perçus à l’intérieur de leurs frontières par des résidents d’autres Etats membres.
En pratique, là-encore, l’administration fiscale de l’un des Etats-membres sera directement informée du montant des intérêts et produits d’épargne perçus par l’un de ses résidents détenant des comptes ou une assurance-vie dans un autre Etat-membre. Cette obligation d’information concerna également les revenus perçus via des structures interposées (trusts, fondations ou sociétés).
3. Au niveau bilatéral (exemple de l’accord d’échange entre la France et la Suisse)
Outre les mesures prises au sein de l’OCDE et de l’UE qu’elle va appliquer en tant que membre de ces deux institutions, la France a signé récemment des accords bilatéraux renforçant l’échange d’informations (Belgique, Luxembourg, Suisse,).
Ainsi, l’avenant à la convention fiscale franco-suisse signé le 25 juin 2014 permettra dorénavant à l’administration fiscale française d’effectuer des demandes groupées concernant plusieurs contribuables auprès de son homologue suisse là où elle ne pouvait effectuer que des demandes individuelles. Elle pourra également demander une information bancaire sans connaître l’identité de l’établissement financier suisse teneur du compte alors qu’elle devait auparavant identifier la banque afin de formuler sa demande.
Cet avenant devrait d’ailleurs avoir un effet rétroactif puisqu’il permettrait à la France de faire des demandes relatives à des informations bancaires pouvant remonter jusqu’au 1er janvier 2013.
Les mesures précitées devraient inciter les personnes qui ne l’auraient pas encore fait à régulariser leur situation fiscale en cas d’avoirs non déclarés.
Notes
1 Le G20 est un rassemblement des ministres de finances et des gouverneurs de banque centrale de 19 Etats (Afrique du Sud, Allemagne, Arabie Saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, Etats-Unis, France, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Mexique, Royaume-Uni, Russie et Turquie) ainsi que de représentants de l’Union Européenne, créé en décembre 1999 à la suite des différentes crises financières ayant frappé plusieurs pays émergents afin de discuter de solutions internationales en matière économique.
2 Cette norme est disponible en version anglaise sur le site de l’OCDE à l’adresse http://www.oecd.org/fr/fiscalite/echange-de-renseignements-fiscaux/norme-echange-automatique-de-renseignements-relatifs-aux-comptes-financiers-en-matiere-fiscale.htm
Auteur
Benoît Bailly, avocat spécialisé en fiscalité internationale. Il intervient pour le compte d’entreprises françaises et internationales.
