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Law-Now 12 mars 2024 · France

Communication révisée de la Commission européenne sur la définition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence de l’Union

1 min de lecture
Le 8 février 2024, la Commission a adopté sa nouvelle communication sur la définition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence de l’Union. Cette communication vise à fournir des orientations sur la manière dont la Commission applique la notion de marché en cause dans sa mise en œuvre du droit de la concurrence, en tenant compte des évolutions significatives qui se sont produites depuis sa communication de 1997.

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