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Law-Now 24 nov. 2021 · France

La Commission européenne prolonge l'Encadrement Temporaire sur les aides d'État dans le contexte de la crise du COVID-19 jusqu'au 30 juin 2022

1 min de lecture
La Commission européenne a décidé de prolonger l'Encadrement Temporaire des aides d'État dans le contexte du COVID-19 jusqu'au 30 juin 2022. Outre la prolongation temporelle, l'avenant vise à augmenter les seuils de certaines catégories d'aides et prévoit...

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