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Sous-traitance en marchés publics : exiger de l’entrepreneur qu’il exécute la partie principale du marché est, en principe, illégal

27/04/2017

Une disposition de droit national qui prévoit que, en cas de recours à des sous-traitants pour l’exécution d’un marché public l’adjudicataire (et non le sous-traitant) est tenu d’exécuter lui-même la « partie principale » du marché, viole le droit de l’Union européenne. De plus, dans l’hypothèse où une offre est déposée par un consortium, un pouvoir adjudicateur n’est pas autorisé à exiger que l’apport de chacun des membres de celui-ci, pour satisfaire aux exigences applicables en matière de capacités professionnelles, corresponde proportionnellement à la part des travaux qu’il exécutera réellement s’il se voit attribuer le marché concerné.

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Youri Musschebroeck
Avocat Senior
Bruxelles
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Flore Verhoeven
Avocate
Bruxelles