Actions gratuites : l’administration fiscale met enfin à jour sa doctrine

Avec des plafonds augmentés et des abattements mieux définis, la mise à jour du « Bulletin officiel des Finances publiques » du 21 mai dernier marque une étape importante pour le régime fiscal des attributions gratuites d'actions.

L'administration fiscale a mis à jour sa doctrine relative aux attributions gratuites d'actions le 21 mai 2026 pour y intégrer les apports de la loi de finances pour 2018, de la loi Pacte de 2019 et de la loi partage de la valeur de 2023. Cette actualisation du « Bulletin officiel des Finances publiques » (Bofip) était nécessaire, tant le régime des attributions gratuites d'actions avait connu d'évolutions depuis la précédente mise à jour, en 2017.

La date de la décision

Les nouveautés commentées par l'administration portent en premier lieu sur le régime juridique des AGA avec, principalement, l'augmentation des plafonds de capital social pouvant être distribué sous forme d'actions gratuites, ces plafonds s'établissant de 15 à 40 % du capital social selon les types de sociétés et les cas de figure. La mise à jour intègre également l'assouplissement des modalités de calcul de ces plafonds.

Les contribuables seront toutefois plus intéressés par le second volet des nouveautés intégrées, qui porte sur le régime fiscal des actions gratuites. L'imposition du gain d'acquisition, c'est-à-dire le gain correspondant à la valeur de l'action remise gratuitement au salarié ou dirigeant, dépend de la date de la décision d'assemblée générale extraordinaire ayant autorisé cette attribution.

Plusieurs régimes coexistent selon l'ancienneté des plans dont sont issues les actions détenues. Tous sont désormais présentés dans le Bofip, y compris le plus récent, qui prévoit essentiellement un abattement de 50 % sur le gain d'acquisition n'excédant pas la limite annuelle de 300.000 euros. Des exemples chiffrés précisent les calculs à opérer et l'articulation des abattements entre eux : cette actualisation devrait donc faciliter l'appréhension du régime par les détenteurs d'actions gratuites.

Article paru dans Les Echos le 1er juillet 2026