Impôts 2026 : CDHR, vers un traitement moins favorable des revenus exceptionnels

La loi de finances pour 2026 pérennise le dispositif de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), jusqu'à ce que le déficit du budget général soit ramené en deçà de 3 % du PIB. Par la même occasion, cette loi (n^o 2026-103, Art. 2) en profite pour préciser certains éléments et modifier sensiblement la méthodologie de calcul.

Parmi ces changements, l'un concerne l'imposition à prendre en compte en présence d'un revenu exceptionnel. Rappelons qu'est considéré comme tel un revenu qui, par sa nature, n'est « pas susceptible d'être recueilli annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels le contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années », sans plus de précisions à ce stade.

Retraitement pour 2026

Pour la détermination du revenu fiscal de référence d'un retraité, il est retenu pour le quart de son montant. Par symétrie, l'impôt sur le revenu correspondant doit également être pris pour le quart de son montant.

Cette proratisation n'était pas prévue initialement s'agissant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), de sorte que pour la détermination de la CDHR portant sur les revenus 2025, c'est bien le montant de 100 % de la CEHR qui a été retenu, limitant significativement voire réduisant à néant la CDHR, en présence de revenus exceptionnels.

La loi nouvelle vient corriger cela. Désormais, le texte prévoit, par parallélisme, que la CEHR se rapportant à de tels revenus doit également être retenue pour le quart de son montant. Ce retraitement applicable à compter des revenus perçus en 2026, sans lequel la contribution se voyait mathématiquement fortement réduite, voire intégralement purgée, devrait avoir un impact significatif sur la collecte attachée à la contribution.

Article paru dans Les Echos le 22 avril 2026