Rupture conventionnelle : les nouvelles règles d’indemnisation chômage

Flash info droit social

À l'issue de cinq séances de négociation initiées à la suite de la lettre de cadrage du ministre du Travail et des Solidarités du 29 novembre 2025, les partenaires sociaux ont conclu, le 25 février 2026, un avenant n° 3 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage. Cet avenant, ouvert à la signature jusqu'au 23 mars 2026, a été signé, d’une part, par la CFDT, la CFTC et FO et, d’autre part, par les trois organisations patronales représentatives (MEDEF, CPME et U2P).
 
Cet avenant a notamment pour objet de modifier les règles d’indemnisation de chômage pour les demandeurs d’emploi ayant conclu une rupture conventionnelle.

Présentation des principaux changements initiés par l’avenant du 25 février 2026

Réduction des durées maximales d'indemnisation

L'avenant prévoit, sans modification des règles relatives à la période de référence d'affiliation, une réduction des durées maximales d'indemnisation applicables aux demandeurs d'emploi ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle :

• pour les allocataires âgés de moins de 55 ans, la durée maximale est fixée à 15 mois, contre 18 mois actuellement après application du coefficient de contracyclicité. Cette durée est portée à 20 mois pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte ; 
• pour tous les allocataires âgés de 55 ans et plus, la durée maximale est fixée à 20,5 mois ; cette durée est portée à 30 mois pour les allocataires ultramarins. Toutefois, les allocataires de 55 ans et plus conservent la faculté de solliciter la prolongation de leur indemnisation afin de bénéficier des durées maximales de droit commun applicables aux demandeurs d'emploi n'ayant pas conclu de rupture conventionnelle (22,5 mois pour les 55-56 ans et 27 mois pour les 57 ans et plus). Cette prolongation est subordonnée à l’appréciation par France Travail des démarches effectives accomplies pour la réalisation du projet professionnel.

En cas de refus opposé par France Travail, l'allocataire dispose d'un recours devant l'instance paritaire régionale ou territoriale compétente pour solliciter un nouvel examen de sa situation.

Accompagnement personnalisé et intensif

En contrepartie de la réduction des durées d'indemnisation, l'avenant institue un accompagnement personnalisé et intensif des demandeurs d'emploi à la suite d'une rupture conventionnelle individuelle en vue de favoriser une reprise rapide et durable d’emploi.
 
Dès le premier rendez-vous dédié au contrat d'engagement, France Travail met en place un suivi renforcé selon un cahier des charges spécifique validé par son conseil d'administration. Au cours du douzième mois d’indemnisation, soit trois mois avant l’échéance de la durée maximale d’indemnisation de 15 mois prévue pour les moins de 55 ans, un « examen de situation formalisé » serait assuré par France Travail afin de vérifier la réalité des démarches effectives accomplies par l’allocataire dans le cadre de son projet professionnel.
 
Toutes les démarches suivantes permettent à l’allocataire de justifier de la mise en œuvre du projet professionnel : périodes d'échanges avec le conseiller, actions d'immersion, formations, validations des acquis de l'expérience, reprises d'emploi, créations d'entreprises avec activité justifiée, et candidatures régulières (spontanées ou à des offres d’emplois).

Clause de renégociation en cas de dégradation de la conjoncture

L'avenant prévoit que les durées maximales d'indemnisation feront l'objet d'une renégociation si l'une des conditions de conjoncture défavorable est réalisée, à savoir :

• une augmentation sur un trimestre de 0,8 point ou plus du taux de chômage pour la France au sens du Bureau international du travail ; ou
• l'atteinte d'un taux de chômage égal ou supérieur à 9 %.

Conséquences pratiques pour les entreprises

Information renforcée des salariés

Les employeurs devront être particulièrement attentifs à l'information des salariés susceptibles de conclure une rupture conventionnelle quant aux nouvelles règles d'indemnisation applicables. Les organisations signataires demandent au ministère du Travail de compléter les informations mises à disposition des salariés relatives aux droits à indemnisation chômage consécutifs à une rupture conventionnelle individuelle.
 
En pratique, lors des entretiens préalables à la conclusion d'une rupture conventionnelle, l'employeur devra veiller à ce que le salarié soit informé de la réduction de sa durée maximale d'indemnisation par rapport au droit commun.

Préservation du recours à la rupture conventionnelle

Les organisations signataires ont expressément souligné que ces mesures ne doivent pas « décourager le recours à la rupture conventionnelle ni pour les salariés, ni pour les employeurs ». Les partenaires sociaux réaffirment « l'utilité de la rupture conventionnelle en tant que modalité de rupture du contrat de travail d'un commun accord qu'ils ont créée en 2008 ».

À cet égard, il convient de noter que les conditions d'ouverture des droits à l'assurance chômage ne sont pas modifiées par l'avenant, notamment les règles relatives à la période de référence d’affiliation. Seules les durées maximales d'indemnisation sont affectées.

Entrée en vigueur des nouvelles règles d’indemnisation

L’avenant n°3 du protocole d’accord du 25 février 2026 prévoit seulement que les dispositions relatives à l’indemnisation chômage des allocataires ayant conclu une rupture conventionnelle « s’appliquent dans les plus brefs délais ».

En droit, leur entrée en vigueur ne pourra intervenir qu’après l’agrément de l’avenant par le ministère du Travail conformément aux dispositions de l’article
L.5422-20 et après une modification des dispositions législatives en vigueur en vue d’introduire dans la loi une différenciation du régime d’indemnisation selon le motif de rupture du contrat.

En effet, l'article L.5422-2 du Code du travail ne prévoit pas aujourd’hui une telle différenciation et dispose à ce jour que « l'allocation d'assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité professionnelle antérieure. Ces durées peuvent également tenir compte, le cas échéant, du suivi d'une formation par les intéressés. Elles ne peuvent être inférieures aux durées déterminées par décret en Conseil d'Etat ».

Un avant-projet de loi de transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 a d’ores et déjà été adressé aux partenaires sociaux par le ministère du Travail. Ce texte a pour unique objet de modifier l'article L.5422-2 du Code du travail afin de permettre au Premier ministre d'agréer les stipulations conventionnelles relatives aux règles d'indemnisation spécifiques aux allocataires dont le contrat a été rompu dans le cadre d'une rupture conventionnelle individuelle.

L'article unique du projet de loi prévoit ainsi d'insérer à l’article L.5422-2 du Code du travail, après les mots « par les intéressés », les mots suivants : « ou du fait que le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L.1237-11 à L.1237-16 ».

Le calendrier d’examen du projet de loi n’est pas connu à ce jour. A suivre.