La loi de finances pour 2025 (articles 55 à 58), s’inspirant de propositions faites par l’Inspection générale des finances en mars 2024, a aménagé le dispositif du crédit d’impôt recherche sur plusieurs points à compter du 15 février 2025 (date d’entrée en vigueur de la loi). En pratique, les entreprises devront donc procéder à un double calcul en fonction de la date d’engagement des dépenses.
Ainsi, le mécanisme spécifique aux jeunes docteurs, qui prévoyait que les dépenses de personnel liées à la première embauche de personnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent étaient, sous certaines conditions, retenues pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant leur premier recrutement, conformément à l’article 244 quater B, II-b du CGI, est supprimé pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025. Il serait toutefois souhaitable que cette mesure ne soit appliquée qu’aux jeunes docteurs embauchés à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Par ailleurs, le taux forfaitaire des dépenses de fonctionnement est abaissé de 43 % à 40 % pour les dépenses de personnel (le taux de 75 % applicable aux dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche restant quant à lui inchangé). Les dépenses de personnel des doctorants cessent d’être prises en compte à hauteur de 200 %.
Sont exclus de l’assiette du CIR les frais de prise, de maintenance et de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, les dotations aux amortissements des brevets et de certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherches et de développement expérimental, et les dépenses de veille technologique, exposées ou comptabilisées au titre de la période à compter du 15 février 2025.
La définition des subventions publiques à déduire pour le calcul du CIR est élargie et s’entend désormais des aides versées par les personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public. Il serait souhaitable que cet élargissement ne s’applique qu’aux subventions reçues à compter de l’entrée en vigueur de la loi, ce qui n’est pas certain car la loi s’applique aux dépenses de recherche exposées à compter du 15 février 2025 au titre desquelles une subvention peut avoir été reçue antérieurement.
Enfin, le crédit d’impôt innovation est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027, le taux de prise en compte des dépenses d’innovation étant cependant diminué de 30 % à 20 % pour les dépenses exposées depuis le 1er janvier 2025. Le crédit d’impôt collection est également prorogé jusqu’au 31 décembre 2027.
Article paru dans Option finance le 1er avril 2025
