L’article 1649 A du Code général des impôts impose de déclarer annuellement, à l’occasion de la déclaration des revenus, les comptes bancaires et les contrats d’assurance-vie « ouverts, utilisés, clos à l’étranger ».
Gare aux étourdis, car la sanction des oublis est salée !
En premier lieu, les fonds ayant transité par ce compte « constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables » au nom de la personne physique titulaire du compte ou d’une procuration sur celui-ci.
En second lieu, une amende de 1 500 € est encourue par compte ou contrat d’assurance-vie non déclaré, montant porté à 10 000 € lorsque le compte ou contrat est situé dans un État « non coopératif ».
On l’aura compris, il s’agit de donner au fisc les moyens de surveiller l’imposition effective des revenus de placements à l’étranger, voire d’appréhender les revenus dissimulés en France et transférés à l’étranger ou ceux directement encaissés hors de France.
Cela étant, la détention d’un tel compte ne répond pas nécessairement à des desseins coupables…
Ainsi, nombreux sont les résidents français qui détiennent des cartes qui permettent d'effectuer facilement des remboursements à leurs proches ou des paiements sans frais à l’étranger. Sans qu’ils en aient nécessairement conscience, ces cartes sont le prolongement d’un compte bancaire situé à l’étranger, qu’il faut donc déclarer…
Ceci d’autant que, grâce aux accords d’échange de renseignements entre États, le fisc français reçoit vraisemblablement toutes les informations relatives à ces comptes.
À retenir
Tout compte bancaire détenu ou utilisé à l’étranger doit faire l’objet d’une déclaration chaque année avec les revenus. À défaut, une amende d’un minimum de 1500 € est encourue par compte non déclaré.
Article paru dans Les Echos le 15/05/2023
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