Dans le prolongement des arrêts récents en matière de financements intragroupe, la décision Willink (cf. CE, 22 décembre 2022, n° 446669, Willink) vient confirmer la position du Conseil d’Etat en matière d’appréciation du risque de crédit de la société emprunteuse et de sélection de transactions comparables.
Plus précisément, concernant l’utilisation des outils de scoring, le Conseil d’Etat retient, conformément à la décision BSA (cf. CE, 11 décembre 2020, n° 433723), que la notation obtenue à l’aide de ce type d’outils peut être regardée comme suffisamment fiable pour justifier du profil de risque d’une société quand bien même ce scoring est considéré comme plus approximatif qu’un rating établi par une agence de notation. Le Conseil d’Etat relève notamment que l’outil de scoring en question tient compte du secteur d’activité de la société concernée, s’appuie sur des données issues de sa comptabilité et est régi par des paramètres qu’elle ne peut modifier.
A cet égard, la Rapporteure publique précise néanmoins dans ses conclusions que cette solution ne constitue pas un « chèque en blanc » pour l’entreprise emprunteuse sur qui repose la charge de la preuve mais permet d’éviter « de fixer des règles trop restrictives ou déconnectées des outils mis à la disposition des entreprises » et d’introduire une « certaine dialectique » rendant en pratique applicable la limite de taux prévue à l’article 212 du CGI.
Concernant la sélection des comparables, la position du Conseil d’Etat fait écho à la décision Apex Tool (cf. CE, 29 décembre 2021, n° 441357) en rappelant que seule la comparabilité du niveau de risque importe, indépendamment du secteur d’activité auquel appartiennent les sociétés retenues.
En cassant un arrêt de la cour administrative d’appel favorable à l’administration, cette décision, bien que sans surprise, a le mérite d’entériner la mouvance jurisprudentielle actuelle visant à accorder au contribuable plus de flexibilité quant aux modes de preuve auxquels il peut recourir pour justifier du caractère de pleine concurrence des taux d’intérêt appliqués aux financements intragroupe.
Article paru dans Option Finance le 17/02/2023
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