A l’instar de la SEC1 aux Etats-Unis et de la FCA2 au Royaume-Uni, l’ESMA a lancé le 18 novembre 20223 une consultation relative à l’encadrement de l’utilisation des termes entrant dans le champ sémantique de l’ESG et de la durabilité dans la dénomination des fonds. Cette réflexion est la bienvenue dans un secteur sous les critiques et accusations accrues de Greenwashing.
A travers cette consultation, l’ESMA esquisse le cadre objectif qui s’appliquera aux gestionnaires dans le choix de la dénomination de leurs fonds et permettra de s’assurer de l’adéquation entre ce nom et leurs réels engagements ESG.
Jusqu’à présent, le sujet clé de la dénomination des fonds liés à la prise en compte de critères extra-financiers n’était pas traité explicitement au niveau européen. Au niveau interne, bien que la position 2020-03 de l’Autorité des marchés financiers encadre la communication des critères ESG dans le cadre de la commercialisation des fonds, elle n’aborde pas en particulier le sujet de la dénomination des fonds.
En effet, une dénomination de fonds intégrant des termes entrant dans le champ sémantique propre à l’ESG crée un a priori positif et a, sans conteste, un effet incitatif sur l’investisseur. Dès lors, l’inadéquation de la dénomination d’un fonds au regard de son niveau d’engagement ESG réel peut conduire à des situations de greenwashing.
Compte tenu de l’appétence croissante du public pour les investissements ESG, il semblait donc urgent de contraindre les sociétés de gestion à plus de transparence quant à la dénomination des fonds.
A cet effet, l’ESMA propose d’introduire des seuils quantitatifs pour évaluer l’adéquation de la dénomination des fonds à leurs engagements ESG ou de durabilité réels.
Ainsi, deux seuils objectifs sont proposés :
- les fonds contenant des mots liés à l'ESG ou à « impact » seront tenus à une proportion minimale de 80 % de leurs investissements alloués pour répondre aux besoins environnementaux ou sociaux ou aux objectifs d'investissement durable, tels que décrits dans les annexes II et III du règlement délégué de SFDR.
- les fonds contenant le terme « durable », ou tout autre terme dérivé du mot « durable » dans leur dénomination, seront tenus d’allouer parmi les 80 % d'investissements au moins 50 % à des investissements durables tels que définis par SFDR.
Le seuil de 80 %4 est considéré par l’ESMA comme suffisamment élevé pour assurer l’adéquation entre le nom du fonds et les investissements effectués et éviter que les dénominations des fonds soient trompeuses ou mensongères pour le public. Concernant le seuil de 50 %, elle estime que ce dernier, en conjonction avec le seuil de 80 %, est suffisamment élevé pour justifier l'utilisation du terme « durable » ou de tout autre terme lié à la durabilité dans le nom des fonds.
Il est également envisagé pour les fonds utilisant les termes « impact » ou « investissement à impact » ou tout autre terme entrant dans le même champ sémantique dans leur dénomination de les contraindre à être en mesure :
- de démontrer qu’ils atteignent les seuils proposés (50 % et 80 %) ; et
- d’effectuer au surplus des investissements avec l'intention de générer un impact social ou environnemental positif et mesurable en plus d'un rendement financier.
Consciente des difficultés que ces nouvelles exigences pourraient engendrer, l’ESMA effectue une analyse coût-bénéfice. Ainsi, elle met en balance l’impact financier que pourraient avoir ces nouvelles exigences sur les gérants de fonds et l’accroissement de la surveillance du régulateur, d’une part, avec l’intérêt pour l’investisseur, d’autre part.
C’est sans surprise que l’ESMA fait primer l’intérêt des investisseurs et indique que ces futures contraintes sont justifiées. Ces seuils quantitatifs permettront à l’investisseur de s’y retrouver : ce dernier pourra se fonder sur le nom du fonds pour guider son investissement.
Article paru dans Option Finance du 02/05/2023
(1) SEC- FACT SHEET Amendments to the Fund “Names Rule”.
(2) FCA proposes new rules to tackle greenwashing.
(3) Consultation paper-On Guidelines on funds’ names using ESG or sustainability-related terms- 18 November 2022 | ESMA34-472-373.
(4) Il est intéressant de noter que ce seuil de 80% est aligné avec celui proposé par la SEC.
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