Les « contrats pour différence » ou encore de « contrats de complément de rémunération » sont des mécanismes bien connus en droit de l’énergie français et européen. Il s’agit de dispositifs contractuels utilisés comme outils de soutien des producteurs d’énergie et de couverture contre le risque de volatilité d’un prix.
On connait, pour les énergies renouvelables, le contrat de complément de rémunération introduit en droit français par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte conformément aux lignes directrices concernant les aides d’Etat à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014/2020. Ce contrat donne lieu au versement d’une prime à un producteur d'énergie renouvelable en complément de la vente sur le marché de l’électricité qu’il a produite, proportionnelle à l’énergie produite et calculée comme la différence entre un tarif de référence et un prix de marché de référence. Lorsque les prix français du marché de l’électricité augmentent comme c’est le cas depuis l’été 2021, le prix de marché de référence des contrats de complément de rémunération augmente, ce qui impose aux producteurs l’obligation de reverser une partie des revenus qu’ils tirent de la vente de leur électricité sur les marchés.
Les « Carbon Contracts For Difference » ou CCfD reposent sur un mécanisme analogue mais concernent le prix du carbone. Ils ont vocation à contribuer à la décarbonation, de l’industrie notamment, là où les contrats de complément de rémunération visent à assurer aux producteurs d’électricité à partir d’énergie renouvelable un niveau de rémunération permettant de couvrir les coûts de leur installation. La Commission européenne dans son paquet Fit for 55 avait imaginé la mise en place de CCfD par l’intermédiaire du Fonds d’innovation européenne pour des projets sur les technologiques et procédés à faible teneur en carbone.
Pour limiter la pollution, depuis 20 ans, un système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE-UE), instauré par la directive 2003/87/CE, octroie chaque année aux entreprises un certain nombre de quotas d’émission. A la fin de l’année, l’entreprise doit restituer le même nombre de quotas. Les entreprises peu polluantes, qui revendent leur excédent de quotas carbone sur le marché, déplorent que le prix de marché de ces quotas soit si bas.
En effet, ces entreprises peu polluantes doivent souvent faire face à des dépenses importantes pour mettre en place leurs installations permettant de réduire leur pollution. Le montant de la vente de leur excédent de quotas carbone ne suffit pas à financer le coût de ces infrastructures.
Pour y remédier, la Commission européenne travaille actuellement à l’élaboration d’une nouvelle catégorie de contrats financiers, les CCfD. Ce projet s’inscrit dans le cadre de la révision de la directive 2003/87/CE. Ces CCfD ont pour but de permettre aux Etats d’aider les entreprises dans la décarbonation de leurs processus industriels. Chaque Etat membre fixe un coût de tonne de CO2 nécessaire pour produire de l’acier, par exemple. Ce coût varie d’un secteur industriel à un autre. Il ne sera en effet pas le même s’il s’agit de produire de l’acier, du ciment, de l’aluminium, etc. Ce prix fixe constitue le strike price du CCfD.
En concluant un CCfD avec l’entreprise, l’Etat s’engage à reverser la différence entre ce strike price et le prix variable de marché du quota carbone (spot price), lorsque le prix du quota carbone se trouve en dessous du strike price. L’utilisation des CCfD a pour but d’encourager les industries soucieuses de réduire leur impact environnemental et de subventionner une partie de leurs installations. Le CCfD permet de garantir aux industries un prix fixe minimum prévisible. Leur contrepartie sera le Fonds d’innovation et il sera financé par les recettes du SEQE. Un projet de révision de la directive 2003/87/CE a été proposé le 14 juillet 2021 et les premières modifications ont été adoptées par le Parlement européen le 30 juin 2022. Le Gouvernement français a lancé au printemps 2022 une consultation publique sur la décarbonation de l’industrie française afin de recueillir l’analyse des entreprises sur ce type de mécanisme.
A noter que le nombre de quotas carbone disponibles sur le marché diminue au gré des phases successives du calendrier fixé par la directive 2003/87/CE. Le prix de marché des quotas carbone (ou spot price) sera donc amené à augmenter et pourra éventuellement dépasser à l’avenir le strike price). Dans une telle hypothèse, le CCfD prévoit que l’entreprise verse à l’Etat la différence entre prix du quota carbone et strike price. Enfin, certains acteurs de marché craignent que l’émergence de CCfD ne réduise le besoin en quotas carbone et entraîne une baisse de leur valeur sur le marché.
Article paru dans Option Finance le 05/09/2022
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