Les mesures de sanctions prises par l’Union européenne à l’encontre des intérêts économiques russes sont issues, particulièrement, du règlement n° 833/2014 du 31 juillet 2014 tel que modifié à plusieurs reprises, et encore très récemment – notamment par le règlement n° 2022/328 du 25 février 2022.
A ce titre, il est en particulier interdit, désormais, de :
- vendre, fournir, transférer ou exporter, directement ou indirectement, des biens ou technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité, à toute personne physique ou morale, toute entité ou organisme en Russie ou aux fins d’utilisation dans ce pays, et
- fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services relatifs aux biens et technologies mentionnés ci-avant ou à la fourniture, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation de ceux-ci, à toute personne physique ou morale, toute entité ou organisme en Russie ou aux fins d’utilisation dans ce pays.
Une multiplication des produits soumis à cette interdiction
Le règlement n° 2022/328 du 25 février dernier a considérablement élargi le champ d’application sectoriel du règlement n° 833/2014 du 31 juillet 2014 et les mesures prohibitives édictées ne concernent plus seulement les biens et technologies à double usage mais également des centaines d’autres biens et technologies classés en sept catégories.
L’annexe VII dudit règlement en dresse une liste extrêmement longue et détaillée. Y figurent notamment des produits aussi ordinaires que des dispositifs et composants électroniques (microcircuits microprocesseurs, circuits intégrés mémoire…), certains logiciels ou encore des équipements de télécommunication (câble de fibre optique, matériel radio…).
La nécessité de demander une autorisation avant le 1er mai 2022
Que faire si un contrat en vigueur a pour objet l’une des opérations interdites visées ci-dessus ? Ce contrat peut-il continuer à être exécuté ?
Le législateur européen a opté pour le possible maintien - sous conditions - des contrats conclus avant le début de la guerre opposant la Russie et l’Ukraine.
Les autorités compétentes peuvent ainsi autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens énumérés à l’annexe VII précitée ou la fourniture d’une assistance technique y afférente, dès lors que ceux-ci sont destinés à un usage non militaire et à un utilisateur final non militaire, après avoir établi que ces biens, technologies ou l’assistance technique y afférente sont exigibles par application d’un contrat conclu avant le 26 février 2022 (ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution dudit contrat) (art. 2 bis, 5 du Règlement UE 833/2014 modifié).
Afin de bénéficier de ce régime dérogatoire, une autorisation doit être demandée rapidement et, en tout état de cause, avant le 1er mai 2022. Cette autorisation devra être, dans la mesure du possible, délivrée par les autorités compétentes par voie électronique sur un formulaire contenant au moins l’ensemble des informations mentionnées dans les modèles figurant à l’annexe IX du règlement n° 833/2014 du 31 juillet 2014 et selon l’ordre qui y est défini.
Vigilance et réactivité sont donc de mise. Il revient à chaque entreprise de procéder à un audit de ses contrats pour déterminer si ceux-ci sont affectés par les mesures d’interdiction prévues par les textes européens. Dans l’affirmative, il conviendra d’agir rapidement et de solliciter de toute urgence une autorisation exceptionnelle lui permettant d’assurer la pérennité de ses relations contractuelles et de ses activités.
Article paru dans Option Finance le 21/03/2022
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