Il est de jurisprudence constante que l’opération par laquelle une société passible de l’impôt sur les sociétés met gratuitement à disposition un immeuble dont elle est propriétaire au profit de l’un de ses associés ou d’un tiers présente pour elle un risque de redressement fiscal sur le fondement de l’acte anormal de gestion.
Pour rappel, l’acte anormal de gestion est celui par lequel une société décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Dès lors qu’il est caractérisé, il permet à l’administration fiscale, notamment dans le cadre de la mise à disposition gratuite d’un immeuble, de réintégrer dans la base imposable de la société propriétaire les loyers qu’elle aurait dû percevoir au titre de l’opération.
Par une décision du 22 juillet 2022, le Conseil d’Etat a même jugé que la qualification d’acte anormal de gestion doit être retenue dans les cas où la mise à disposition gratuite de l’immeuble est expressément prévue par l’objet social de la société, ce dernier ne se confondant pas avec l’intérêt de l’entreprise.
Une attention particulière doit donc être portée à ce type d’opération d’autant plus qu’elle entraine également un redressement fiscal au niveau de l’associé ou du tiers bénéficiaire de la mise à disposition à titre gratuit. En effet, dans ce cas, ce dernier est regardé d’un point de vue fiscal comme ayant bénéficié d’un revenu distribué à hauteur de la valeur locative du bien occupé, imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
A RETENIR : La mise à disposition gratuite d’un immeuble présente un double risque de redressement fiscal du côté de la société, et ce indépendamment de son objet social, et du côté du bénéficiaire.
Article paru dans Les Echos Patrimoine le 29/09/2023
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