La liste française des États ou territoires non coopératifs (ETNC) a été mise à jour le 5 février 2023, avec l’ajout des Bahamas et des Iles Turques-et-Caïques.
Ces deux pays avaient rejoint la liste « noire » européenne le 4 octobre 2022, pour leur faculté à attraire sur leur territoire, des bénéfices sans activité économique réelle. A partir du 1er mai 2023, ils souffriront donc de l’ensemble des mesures fiscales restrictives applicables aux ETNC (majoration des taux de retenues à la source, absence d’application du régime mère-fille sur les distributions de dividendes, encadrement des prix de transfert, etc.).
Pour rappel, la mise à jour annuelle de la liste française des ETNC est réalisée par voie d’arrêté d’après les critères posés par l’article 238-0 A du Code général des impôts (CGI).
Y figurent :
- les Etats considérés non coopératifs à l’égard de la France, c’est-à-dire pour l’essentiel, les pays avec lesquels l’échange de renseignements n’est pas satisfaisant ; ainsi que
- les Etats inscrits sur la liste « noire » européenne à la date de publication de l’arrêté français.
Le fondement d’après lequel un Etat est inscrit sur la liste française des ETNC détermine l’étendue des sanctions fiscales qui lui sont appliquées :
- Les Etats considérés non coopératifs à l’égard de la France se voient appliquer l’ensemble des mesures restrictives prévues par le CGI ;
- Les Etats dont l’ajout résulte de leur inscription sur la liste noire européenne se voient en revanche appliquer une série plus limitée de mesures, sauf à ce que cette inscription résulte de leur faculté à créer un environnement favorable aux « sociétés-écrans », leur permettant d’attraire des bénéfices sans activité économique réelle.
On suivra avec intérêt, à l’automne, la seconde mise à jour de la liste « noire » européenne. La première, en date du 14 février dernier (donc postérieure à la publication de l’arrêté français le 5 février), y a ajouté les îles Vierges britanniques, le Costa Rica, les îles Marshall et la Russie. Si cette liste est pour l’heure sans incidence, sa confirmation en octobre prochain conduirait la Russie à rejoindre, dès 2024, le clan des Etats fiscalement infréquentables.
Article paru dans les Echos Patrimoines du 03/01/2023
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