Obligation de délivrance conforme et effets de la réception

Lorsqu’un professionnel dispose des compétences nécessaires pour constater, par lui-même, les défauts apparents de la marchandise achetée et accepte celle-ci sans réserve, il ne peut par la suite, en soulever la non-conformité (Cass. com., 17 février 2021, n° 18-15.012).

Les faits

Une société spécialisée dans la réparation de navires achète un moteur d’occasion auprès d’un particulier qui l’avait lui-même acquis auprès d’une société. Lors de la livraison du moteur, la société acheteuse constate que le moteur comporte deux turbines au lieu d’une seule et ne peut être installé en l’état sur un bateau de pêche. Elle accepte néanmoins le moteur, sans formuler de réserves.

Quelques temps plus tard, elle fournit et installe ce moteur sur un chalutier. Six mois après, le bateau subit une avarie due à l’inadaptation dudit moteur, destiné à un bateau de plaisance et non à un bateau de pêche.

Les propriétaires du chalutier assignent leur vendeur et son assureur en invoquant un défaut de conformité. Le premier vendeur est par la suite appelé à intervenir à la cause et les demandes en réparation des acheteurs finals sont dirigées contre l’ensemble de ces défendeurs.

Par un arrêt rendu le 14 septembre 2017, la cour d’appel de Rouen condamne in solidum la société spécialisée dans la réparation navale et son assureur ainsi que le vendeur initial, fixant à 50% la part de responsabilité de chacun des vendeurs. L’arrêt retient que le moteur ayant dû être adapté pour en réduire la puissance, le procès-verbal d’essais sur banc devait être considéré comme constituant un accessoire de la chose vendue que le vendeur initial aurait dû transmettre spontanément à la société acheteuse. Les juges du fond considèrent en outre que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance conforme. Mécontent de cette décision, le vendeur initial forme un pourvoi.

La Cour de cassation casse cet arrêt au motif que le procès-verbal d’essais sur banc ne constituait pas un accessoire de la marchandise vendue et que l’acceptation sans réserve du moteur par la société acheteuse en avait couvert les défauts apparents.

L’obligation de délivrance conforme et la qualification d’accessoire

En application des articles 1604 et suivants du Code civil, la chose livrée et ses accessoires doivent être conformes à la commande et, en particulier, aux caractéristiques convenues entre les parties. La non-conformité de la chose vendue aux spécifications contractuelles constitue un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme (Cass. 1^re civ., 5 mai 1993, n° 90-18.331).

Le défaut de remise d’un document à l’acheteur ne constitue un manquement à cette obligation que dans la mesure où ce document est un accessoire de la chose vendue indispensable à son utilisation.

Au visa de l’article 1615 du Code civil, la Cour de cassation casse donc l'arrêt d’appel en ce qu’il a retenu la responsabilité du vendeur initial pour ne pas avoir transmis le rapport de banc d'essai, sans justifier en quoi ce document n'était pas seulement de nature à informer l'acquéreur des caractéristiques du bien vendu mais indispensable à l'utilisation normale du moteur.

L’acceptation sans réserve

De plus, la Cour de cassation rappelle qu’"il résulte des articles 1604 et 1610 du Code civil que l'acceptation sans réserve de la marchandise par l'acheteur lui interdit de se prévaloir de ses défauts apparents de conformité".

En effet, si le vendeur a l’obligation de délivrer une chose conforme, il appartient à l’acheteur de vérifier l’existence de non-conformités apparentes lorsqu’il reçoit le bien vendu. En présence d’une non-conformité apparente, l’acheteur peut refuser le bien ou émettre des réserves. En émettant des réserves et en en rapportant la preuve, l’acheteur conserve la possibilité de demander ultérieurement la réparation du préjudice causé par la délivrance non conforme.

Cette inspection du bien vendu et cette formulation de réserves sont extrêmement importantes car il est désormais de jurisprudence constante que la réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité (Cass. 1^re civ^., 26 juin 2001, n° 99-17.631). Cette règle n’est pas édictée par le Code civil mais figure explicitement à l’article 39 de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 et est communément admise par la jurisprudence française.

En l’espèce, la société acheteuse était un professionnel reconnu de la réparation navale qui avait noté, lors de la livraison, que le moteur comportait deux turbines. De ce fait, la Haute juridiction considère qu’elle ne pouvait ignorer que ce moteur, destiné à équiper un bateau de plaisance, ne pouvait pas être installé en l’état sur un chalutier et qu’elle était donc en mesure de connaître le défaut de conformité affectant ledit moteur. La société acheteuse n’ayant émis aucune réserve au moment de la livraison, elle ne pouvait ensuite pas formuler valablement une demande de réparation au titre de l’obligation de délivrance conforme.

En pratique, tout acheteur professionnel se doit donc d’inspecter la marchandise qui lui est livrée et d’émettre d’éventuelles réserves dans un délai raisonnable. Ne pas procéder ainsi l’expose au risque de se voir privé de certains recours contre son vendeur, que ce soit au titre de l’obligation de délivrance conforme ou encore de la garantie des vices cachés.

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