PFAS : retour sur les récentes actualités et les enjeux pour l’industrie

Les PFAS – per- et polyfluoroalkylées – désignent une famille de substances regroupant plusieurs milliers de composés chimiques. 

Aussi appelés « polluants éternels » pour leurs propriétés résistantes, les PFAS sont massivement utilisés depuis les années 1950, notamment dans le secteur industriel. 

Toutefois, eu égard aux enjeux, de santé publique notamment, qu’ils représentent, leur utilisation et leur gestion sont de plus en plus encadrées, ce qui impacte directement les sites industriels et l’industrie au sens large. 

Une actualité législative riche 

Les PFAS font l’objet d’une attention particulière de la part des pouvoirs publics depuis plusieurs mois : plan d’actions interministériel sur les PFAS¹, priorité de contrôle donnée à l’inspection des installations classées², promulgation de textes pour encadrer leur utilisation et leur gestion. 

Très récemment, les PFAS ont fait leur entrée dans le Code de l’environnement, à la suite de la promulgation de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 « visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ». 

Deux projets de décret d’application de cette loi sont en cours de consultation (jusqu’au 5 septembre) : 

• Projet de décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles 
• Projet de décret de l’article 1 de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées 

Les enjeux pour les ICPE 

Dans le cadre de leur exploitation  

En sus des interdictions et encadrement des usages de quelques PFAS par le droit international ou le droit de l’Union européenne³, le droit interne impose une réduction à la source de certains PFAS ainsi que des mesures de surveillance relatives aux modalités d’exploitation des sites industriels. 

A titre d’exemples : 

• les ICPE soumises à autorisation doivent respecter des valeurs limites d’émission de PFOS (25 µg/l)⁴ et, pour certaines installations de traitement des déchets, de PFOA⁵ ; 
• depuis 2023, les ICPE soumises à autorisation sont visées par des obligations d’identification et d’analyse de leurs rejets visant à établir, à l’échelle du territoire français, un premier état des lieux de la présence de PFAS⁶ (avec l’obligation pour certaines de mettre en œuvre une campagne d’analyse⁷).  

En outre, la loi du 27 février 2025 susmentionnée assujettit à une redevance fixée à 100 euros par 100 grammes les activités entraînant des rejets de PFAS directement dans l’eau ou via un réseau de collecte. 

Est également prévue la réduction progressive des rejets aqueux de PFAS des installations industrielles, de manière à tendre vers l’objectif ambitieux de 0 rejet d’ici 5 ans. Le projet de décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la trajectoire nationale susvisé (en consultation) précise la liste des substances concernées, ainsi que les objectifs comme suit : 

d’ici le 27 février 2028 : réduction des émissions de 70% (au regard des émissions de 2023) ; 

27 février 2030 : fin des rejets. 

Dans le cadre de leur cessation d’activité  

Le renforcement des contrôles liés aux PFAS concerne aussi la fin d’activité des ICPE, notamment dans le cadre de la procédure de remise en état de ces sites. 

Une vigilance particulière doit par ailleurs être portée sur ce point dans le cadre de la détermination du passif environnemental des sites industriels, lors de leurs cessions. Eu égard au contexte juridique très évolutif, il est fortement recommandé d’intégrer les PFAS au périmètre de l’audit environnemental usuellement réalisé lors de la vente de tels sites.  

Une attention doit ainsi être portée à la rédaction de la clause de garantie de passif environnemental s’agissant des PFAS, et ce d’autant plus qu’il est encore difficile à ce jour, d’un point de vue technique et scientifique, de les appréhender dans leur intégralité. 

L’interdiction progressive des produits cosmétiques, produits de fart et textiles d’habillement contenant des PFAS  

La loi du 27 février 2025 susvisée interdit, à partir du 1^er janvier 2026, les produits cosmétiques, les produits de fart, les textiles d'habillement ainsi que les chaussures contenant des PFAS, à l’exception de ceux qui sont conçus pour la protection et sécurité des personnes (article L. 524-1 du Code de l’environnement).  

À partir du 1^er janvier 2030, cette interdiction s'étendra à tous les produits textiles, à l'exception notamment de ceux nécessaires à des utilisations essentielles et pour lesquels il n'existe pas de solution de substitution. 

Les fabricants sont donc tenus de s’orienter vers des substances chimiques de substitution. 

Le projet de décret d’application de l’article 1 de la loi du 27 février 2025 (en consultation) définit la concentration résiduelle en substances PFAS au-delà de laquelle les interdictions s’appliquent, ainsi que la liste des produits pouvant bénéficier d’une exemption. 

L’évolution du cadre règlementaire applicable bouleverse ainsi les industriels, au sens large, étant précisé que le régime juridique applicable aux PFAS est encore loin d’être fixé : de nombreuses évolutions sont encore attendues, tant au niveau national qu’au niveau de l’Union européenne. 

Dans un récent rapport « La pollution aux PFAS » publié en mars 2025, l’Académie des sciences appelle d’ailleurs à une traçabilité renforcée, à une interdiction progressive des rejets ainsi qu’à une dépollution ciblée dans les zones les plus touchées. 

¹ https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/2024.04.05_Plan_PFAS.pdf
² https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0033833/TECP2421014J.pdf
³ Le PFOA et le PFOS sont interdits totalement ou partiellement à l’échelle internationale, par la Convention de Stockholm du 22 mai 2001 sur les polluants organiques persistants. Par ailleurs, le règlement (CE) « Reach » n° 1907/2006 relatif aux produits chimiques classe un certain nombre de PFAS parmi les « substances extrêmement préoccupantes ».
⁴ Arrêté du 2 février 1998 (plusieurs fois modifié) relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
⁵ Arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED.
⁶ Plan d’actions interministériel sur les PFAS.
⁷ Arrêté du 28 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation.