Redressement fiscal et évaluation de titres

Le contenu des échanges avec l’administration est d’importance cardinale pour la régularité d’une procédure d’imposition, comme la Cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé au cas particulier d’une absence de réponse à des observations du contribuable sur une méthode d’évaluation.

Dans cette affaire (arrêt du 20 février 2025 n°22BX03119), l’administration soutenait lors d’un contrôle que les parts d’une société exploitant une pharmacie avaient été sous-évaluées dans le cadre d’une augmentation de capital souscrite par une holding, qui aurait donc minoré son actif. L’administration a présenté son évaluation de l’officine, combinant les méthodes mathématique et de productivité (valorisation par capitalisation de la capacité bénéficiaire normative). La société contestait le recours à la valeur de productivité, la considérant inadaptée au secteur. Or, dans sa réponse, l’administration s’est abstenue de répondre aux observations sur ce point, pourtant décisif comme il déterminait le montant du redressement.

En appel, le contribuable a soulevé l’insuffisance de motivation du rejet de ses observations, en violation de l’article L57 du Livre des procédures fiscales qui impose une réponse motivée avant la mise en recouvrement des impositions. La Cour y a été sensible. Selon la jurisprudence, une telle irrégularité demeure sans conséquence sur le bien-fondé des rappels d’impôt si elle n’a pas d’influence sur la décision de redresser. Or, au cas présent, les juges considèrent que le caractère incomplet de la réponse aux observations, qui « revêtaient pourtant un caractère essentiel et déterminant », a privé le contribuable d’une garantie. Il n’a en effet pas pu connaître partiellement les motifs du redressement, l’empêchant aussi de poursuivre utilement sa contestation. La Cour a par conséquent donné gain de cause au contribuable, ce qui témoigne notamment de l’intérêt d’une analyse vigilante de l’ensemble des pièces d’un tel dossier, y compris au stade de l’appel.

Article paru dans Option Finance le 07/04/2025